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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 68/77

Comme norme
  1. 2C_705/201126.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  2. 2C_104/201225.04.2012Planification hospitalière et liste hospitalière · Recevabilité du recours en matière de droit public · Transmission au Tribunal administratif fédéral
  3. 2C_20/201224.04.2012Recours en matière de droit public · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · Égalité de traitement
  4. 2C_341/201219.04.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  5. 2C_727/201119.04.2012Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Planification sanitaire cantonale
  6. 2C_342/201218.04.2012Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  7. 2C_399/201113.04.2012Recours en matière de droit public · Assujettissement à la TVA · Assujettissement à la TVA (obligation objective)
  8. 8C_68/201210.04.2012Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  9. 4A_436/201102.04.2012recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_246/201230.03.2012Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit au respect de la vie privée
  11. 2C_283/201227.03.2012Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  12. 8C_514/201127.03.2012droit d'être entendu · Contrats en chaîne · Abus de droit
  13. 2C_268/201223.03.2012Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit à une autorisation de séjour
  14. 2C_258/201222.03.2012Subvention sans droit · Décision de renvoi en tant que décision incidente · Préjudice irréparable
  15. 2C_194/201221.03.2012Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Risque de fuite ou de disparition
  16. 2C_806/201120.03.2012Entraide administrative nationale · Principe de spécialité · Demandes complémentaires d'entraide
  17. 2C_803/201119.03.2012droit d'être entendu · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  18. 2C_892/201117.03.2012Travail du dimanche et des jours fériés · Autorisation temporaire de dérogation · Liberté économique
  19. 2C_879/201115.03.2012Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · droit d'être entendu
  20. 4A_656/201112.03.2012Subrogation de l'assureur · Action récursoire originaire · Prescription de l'action récursoire
  21. 5A_533/201112.03.2012droit d'être entendu · contributions d'entretien
  22. 2C_210/201207.03.2012Autorisation de séjour · Renvoi · Recours en matière de droit public
  23. 8C_528/201107.03.2012droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit des assurances sociales
  24. 2C_519/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rectification d'erreurs de calcul et d'erreurs d'écriture
  25. 2C_778/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  26. 4A_643/201124.02.2012Compétence internationale · Droit applicable · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_421/201123.02.2012Recevabilité du recours · Préjudice irréparable · Économie de procédure
  28. 2C_534/201123.02.2012Qualité pour agir dans les marchés publics · Question juridique de principe · Procédure de gré à gré
  29. 1B_405/201122.02.2012Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Ordonnance de classement
  30. 8C_29/201215.02.2012Suspension des prestations dans l'assurance-accidents · Traitement médical · Rente d'invalidité
  31. 2C_59/201209.02.2012Décision incidente (conditions de recevabilité) · Déductions · Déductions fiscales
  32. 2C_919/201109.02.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_674/201107.02.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Nullité d'une décision administrative
  34. 2C_1010/201131.01.2012Reconsidération · Droit au respect de la vie privée · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_331/201125.01.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_528/201123.01.2012Arbitrage international · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  37. 2C_815/201118.01.2012droit d'être entendu · Regroupement familial · arbitraire
  38. 4A_695/201118.01.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Compétence territoriale
  39. 2C_852/201110.01.2012Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  40. 2C_811/201105.01.2012Intérêt actuel à recourir · Effet suspensif · Marchés publics
  41. 2C_774/201103.01.2012Mesure provisionnelle · Grief de violation constitutionnelle · Exigences de motivation accrues
  42. 2C_516/201128.12.2011Jonction de procédures · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  43. 2C_838/201115.12.2011Préjudice irréparable · Mesures de contrainte liées aux sanctions internationales · Interdiction d'entrée
  44. 6B_524/201008.12.2011Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Meurtre
  45. 8C_434/201108.12.2011Révision · Restitution de prestations indûment perçues · Assurance-accidents
  46. 2C_272/201105.12.2011Prestation appréciable en argent · Renonciation à un revenu · Principe de pleine concurrence
  47. 2C_358/201128.11.2011Regroupement familial · Renvoi pour dépendance à l'aide sociale
  48. 9C_78/201022.11.2011intérêt juridique protégé · Prestation de sortie · Prévoyance professionnelle
  49. 5A_611/201008.11.2011Recours joint · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Notification
  50. 9C_213/201102.11.2011Notion d'invalidité · Alcoolisme comme atteinte à la santé · Appréciation anticipée des preuves