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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 71/77

Comme norme
  1. 9C_588/201003.11.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  2. 8C_1/201002.11.2010Légitimation des communes pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · nova
  3. 1C_43/201025.10.2010Matière de droit public · qualité pour recourir · Recours des organisations
  4. 2C_760/201022.10.2010Notification des prononcés · Requête de restitution de délai · Restitution du délai
  5. 2C_834/200919.10.2010Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Illégalité
  6. 1C_126/201012.10.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  7. 2C_148/201011.10.2010Révocation de l'autorisation d'établissement CE/AELE · Ordre public · pesée des intérêts
  8. 1C_533/200907.10.2010Améliorations foncières · Principe de la compensation réelle · arbitraire
  9. 2C_173/201006.10.2010Expulsion et renvoi · Autorisation de séjour / Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale et privée
  10. ATF 136 II 49701.10.2010Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let . c ch. 2 LTF; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer
  11. 2C_484/200930.09.2010droit d'être entendu · Domicile fiscal · Séjour fiscal
  12. 1C_134/201028.09.2010droit d'être entendu · Légitimation active · Procédure d'appel
  13. 2C_616/201028.09.2010Restitution de l'effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  14. 2C_103/201027.09.2010droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des coûts
  15. 8C_521/201027.09.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de remboursement du canton d'origine
  16. 2C_436/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Imposition de la famille
  17. 2C_256/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Imposition des époux
  18. 2C_353/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Imposition à la marge
  19. 8C_65/201006.09.2010Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Valeur probante d'une expertise médicale
  20. ATF 136 II 47031.08.2010Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La Commission de recours CDIP/CDS satisfait aux exigences légales relatives à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (consid. 1.1). Accord intercantonal su
  21. 2C_772/200931.08.2010droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Dernière instance cantonale
  22. 4A_482/200931.08.2010Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information et de conseil
  23. 4A_484/200931.08.2010Procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve
  24. ATF 136 II 43627.08.2010Art. 86 al. 3 LTF ; décisions revêtant un caractère politique prépondérant. En raison du lien étroit entre l' art. 86 al. 3 LTF et la garantie de l'accès au juge de l' art. 29a Cst. , un examen par le juge ne peut explicitement être exclu que dans des cas exceptionnels. En vertu
  25. 1C_214/201027.08.2010Recours en matière de droit public · Décision de nature essentiellement politique · Garantie de l'accès au juge
  26. 2C_340/201027.08.2010Conditions de recevabilité · Caractère principalement politique · Concession de droits d'eau
  27. ATF 136 II 48926.08.2010Art. 72 ss, 82 ss et 113 ss LTF , art. 16 et 50 LTP ; voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable. Le supplément sert à dédommager les frais de contrôle subis par l'entrepri
  28. 2C_689/200926.08.2010Recours en matière de droit public · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 2D_23/201026.08.2010Formalisme excessif · Déni de justice · Obligation de collaborer en droit des étrangers
  30. 4A_73/201020.08.2010Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Convention d'élection de for
  31. 8C_1025/200919.08.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Décision incidente · Préjudice irréparable
  32. 2C_720/200911.08.2010Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  33. 4A_585/200911.08.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 9C_445/201009.08.2010Principe de la célérité · droit d'être entendu · Principe d'égalité de traitement
  35. 4A_284/201002.08.2010Compétence internationale · Existence d'un élément d'extranéité · Litisconsortium facultatif / Simple communauté de parties
  36. 8C_624/200930.07.2010Préjudice irréparable · Force de chose jugée matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  37. 8C_802/200928.07.2010droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Protection contre le licenciement dans la fonction publique
  38. 2C_337/201026.07.2010Marchés publics · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_117/201023.07.2010décision finale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  40. 9C_527/201020.07.2010Langue de la procédure · Notion de décision finale · Notion de décision partielle
  41. 2C_667/200919.07.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  42. 1C_119/201015.07.2010Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Faits et moyens de preuve nouveaux
  43. 1C_21/201008.07.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  44. 4A_160/201008.07.2010recours en matière civile · Examen de la recevabilité · Obligation de motiver
  45. 5A_621/200901.07.2010Requête de production de pièces · Locarno-Campagna · Taxation fiscale
  46. 2C_101/201024.06.2010Recours en matière de droit public · décision finale · Estimation immobilière
  47. 1C_15/201016.06.2010Qualité pour recourir en matière de droit public · Procédure d'expropriation
  48. 9C_324/201016.06.2010Effet suspensif · Obligation de motivation qualifiée · mesures provisionnelles
  49. 6B_293/201031.05.2010Notification fictive des décisions judiciaires · Déni de justice formel · Délai d'opposition
  50. 2C_856/200917.05.2010Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Effet dévolutif