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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 72/77

Comme norme
  1. 2C_857/200917.05.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · décision finale
  2. 2D_59/200917.05.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  3. 8C_468/200911.05.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  4. 1B_81/201004.05.2010Défense d'office · Assistance judiciaire · Liberté économique
  5. 2C_45/201004.05.2010Protection de la bonne foi · droit d'être entendu · Impôt sur les donations
  6. 4A_456/200903.05.2010Arbitrage international · Nature cassatoire du recours · intérêt juridique protégé
  7. 2C_197/201030.04.2010Marchés publics · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_777/200921.04.2010Objet de la contestation · Caractère de décision · mesures provisionnelles
  9. 1C_455/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  10. 2C_372/200914.04.2010Légitimation pour recourir de la commune · Double imposition intercantonale · domicile fiscal
  11. 2D_81/200912.04.2010Droit au respect de la vie privée · Législation sur les étrangers, établissement et séjour · pesée des intérêts
  12. 4A_619/200909.04.2010Irrecevabilité du recours · Motivation multiple · Grief de la violation des droits fondamentaux
  13. 2C_723/200931.03.2010Regroupement familial · Regroupement familial différé · Regroupement familial partiel
  14. 1C_96/201025.03.2010Domaine public / patrimoine administratif · Appréciation arbitraire des preuves · Recours contre une décision
  15. 2C_365/200924.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Déduction pour enfants · Splitting partiel
  16. 4A_566/200922.03.2010Compétence du tribunal arbitral · Intérêt juridiquement protégé · Qualité pour recourir
  17. 1C_154/201018.03.2010Recevabilité du recours · Compétence du tribunal administratif cantonal · Aménagement du territoire et plan des zones
  18. 8C_637/200918.03.2010Compétence du Tribunal fédéral · Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  19. 6B_985/200911.03.2010Libération conditionnelle de la mesure · Recours contre les décisions incidentes · Renvoi
  20. 1C_535/200901.03.2010Rapport de service · Préjudice irréparable · Protection de la situation acquise (constructions existantes)
  21. 2C_671/200901.03.2010Appel d'offres publics · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  22. 2C_816/200826.02.2010Recours en matière de droit public · Intérêt actuel digne de protection · Fait nouveau
  23. 9C_34/200924.02.2010Recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
  24. 9C_959/200919.02.2010Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours · Établissement des faits
  25. 2C_687/200917.02.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision préjudicielle et incidente
  26. 2C_698/200911.02.2010Recours en matière de droit public · Motifs d'irrecevabilité / recours mal intitulé · Séjour sans activité lucrative
  27. 2C_826/200905.02.2010Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Décision incidente
  28. 4A_486/200903.02.2010Procédure de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_470/200929.01.2010Responsabilité pour omission · Péremption des prétentions en responsabilité · Valeur litigieuse en matière de responsabilité de l'État
  30. 4A_155/200927.01.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prorogation du bail
  31. 6B_671/200920.01.2010recours en matière pénale · Qualité pour recourir en matière pénale · droit d'être entendu
  32. 2C_511/200918.01.2010Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  33. 2C_390/200914.01.2010Notion de tribunal supérieur · Autorité précédente du Tribunal fédéral · Organisation judiciaire cantonale
  34. 4A_505/200913.01.2010Récusation d'un juge · Irrecevabilité du recours · Application arbitraire du droit de procédure cantonal
  35. 5A_383/200808.01.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  36. ATF 136 V 13106.01.2010Art. 90 et 98 LTF ; art. 26 al. 4 LPP ; caractère attaquable d'une décision relative à la prise en charge provisoire des prestations; action récursoire de l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable. La décision relative à la prise en charge provisoire des
  37. 2C_410/200917.12.2009Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement des concurrents
  38. 4A_344/200916.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Responsabilité du commissionnaire pour les auxiliaires
  39. 2C_358/200910.12.2009Dissolution de la communauté familiale · cas de rigueur · Violence domestique
  40. 4A_356/200909.12.2009Non-entrée en matière · Décisions préjudicielles et incidentelles · droit d'être entendu
  41. 2C_451/200907.12.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  42. 8C_913/200907.12.2009conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  43. 4A_468/200930.11.2009recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  44. 5A_639/200927.11.2009Décision incidente · Irrecevabilité du recours · Privilège de l'entrepreneur
  45. 1C_240/200923.11.2009Non-entrée en matière pour incompétence
  46. 1C_362/200923.11.2009Non-entrée en matière pour incompétence
  47. 2C_349/200916.11.2009Prescription de l'imposition · Revenu extraordinaire · Fortune commerciale
  48. 6B_948/200916.11.2009Irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour recourir · droit d'être entendu · Droits procéduraux du lésé
  49. 4A_485/200911.11.2009Question juridique de principe · Responsabilité médicale · Devoir d'information du médecin
  50. 2C_429/200909.11.2009Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Estimation fiscale