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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 77/77

Comme norme
  1. ATF 134 V 4512.12.2007Art. 34 LTAF ; art. 55a LAMal ; ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. L' art. 34 LTAF doit s'interpréter dans le sens que les décisions rendues au titre de l' art. 55a LAMal par des
  2. 9C_721/200712.12.2007Recevabilité du recours · Assurance-maladie · Clause du besoin
  3. 1C_190/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Approbation des plans d'affectation
  4. 1C_153/200706.12.2007Recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · droit d'être entendu
  5. 4A_251/200706.12.2007Contrat de vente · Garantie des défauts en matière de vente · Résiliation du contrat
  6. 1B_207/200716.11.2007plainte de surveillance · consultation du dossier · Déni de justice et retard injustifié
  7. 2C_75/200709.11.2007Impôt fédéral direct · Impôt cantonal · Gain de liquidation
  8. 1C_333/200705.11.2007Préjudice irréparable · Décision de renvoi · Décision partielle
  9. 6B_384/200727.10.2007Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  10. ATF 134 IV 3624.10.2007Art. 81 et 95-98 LTF ; droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever. Exigence de la participation à la procédure devant l'autorité précédente selon l' art. 81 al. 1 let. a LTF applicable à l'accusateur public (consid. 1.3). L'art. 81 al. 1 let.
  11. 6B_89/200724.10.2007recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_171/200719.10.2007Jonction de procédures · Décision incidente · Effet suspensif
  13. 9C_250/200718.10.2007Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  14. 2C_243/200715.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  15. 4A_44/200715.10.2007Droit des marques - risque de confusion · Force distinctive · Droit au nom
  16. 2C_252/200712.10.2007Autorisation pour les exploitations de cirque · Interprétation de la notion de 'lucratif' au sens de la LCI · Interprétation de la notion de 'fréquemment' au sens de la LCI
  17. ATF 133 II 40004.10.2007Art. 89 LTF ; qualité d'un canton pour former un recours en matière de droit public. Le canton craint d'être astreint à payer une indemnité au maître de l'ouvrage à cause de la révocation d'une autorisation de construire par le Tribunal administratif (consid. 2.3). Il n'a pas la
  18. 9C_209/200701.10.2007Décision incidente · Préjudice irréparable · Économie de procédure
  19. ATF 133 III 64528.09.2007Art. 74 et 92 LTF . Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe. Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'occurrence, la valeur litig
  20. 4A_266/200726.09.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  21. 2C_281/200724.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  22. 1C_78/200720.09.2007Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  23. ATF 133 II 35303.09.2007Art. 82 ss, 89 et 42 LTF , art. 27 et 34 LAT ; téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir. Nouvelle réglementation des voies de droit en matière d'aménagement du territoire (consid.
  24. 1C_94/200703.09.2007Recours en matière de droit public · Légitimation active · zone réservée
  25. 5A_291/200721.08.2007droit d'être entendu · Obligation de motiver · Ouverture de la faillite
  26. 2C_69/200717.08.2007Décision incidente · Recours en matière de droit public · Avance de frais
  27. 1C_181/200709.08.2007Votation consultative sur une fusion de communes · Droits politiques · Liberté de vote et d'élection
  28. 2C_141/200727.07.2007Recours en matière de droit public · Règle des deux ans · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  29. 4A_34/200726.07.2007Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification tacite du contrat
  30. 1B_141/200724.07.2007recours en matière pénale · contrôle de la détention · Charges suffisantes
  31. 2C_199/200723.07.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  32. 2C_40/200727.06.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  33. 1B_104/200725.06.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  34. ATF 133 II 24920.06.2007Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 en relation avec les art. 42, 95-97, 105 s. LTF; recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours). Obligation pour le voisin d'un
  35. 1C_3/200720.06.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  36. 1B_22/200729.05.2007Contestation d'une décision incidente · Motifs de récusation contre un expert judiciaire · droit d'être entendu
  37. 1B_73/200714.05.2007recours en matière pénale · Liberté personnelle · Risque de fuite
  38. 2D_13/200714.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Grief d'arbitraire
  39. ATF 133 I 18530.04.2007Art. 9 Cst. ; art. 113 en relation avec l' art. 83 let . c ch. 2 LTF, art. 115 let. b LTF . Procédure d'autorisation du droit des étrangers; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidia
  40. 2D_2/200730.04.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de droit des étrangers · Intérêt juridiquement protégé
  41. 1B_48/200716.04.2007Exécution anticipée de la mesure · Conditions de détention · droit d'être entendu
  42. 1B_31/200719.03.2007Recevabilité du recours en matière pénale · Procédure de contrôle de la détention · droit d'être entendu
  43. 1B_21/200706.03.2007droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Détention préventive