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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 76/77

Comme norme
  1. 2C_443/200728.07.2008Assistance administrative en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  2. 9C_444/200821.07.2008Préjudice irréparable · Économie de procédure · Décision incidente
  3. 2C_150/200810.07.2008Récusation d'un juge · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 2C_35/200804.07.2008Préclusion des griefs · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 5A_347/200801.07.2008Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de la famille
  6. 4A_403/200724.06.2008Responsabilité médicale · Devoir de diligence du médecin · Lien de causalité naturelle
  7. 1B_74/200818.06.2008Défense d'office · Changement de défenseur d'office · droit d'être entendu
  8. 5A_173/200816.06.2008recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · droit d'être entendu
  9. 5A_184/200812.06.2008recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat
  10. 4A_457/200730.05.2008Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_397/200727.05.2008rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité · Droit de la construction et de l'aménagement
  12. 6B_570/200723.05.2008Indemnisation du prévenu acquitté · arbitraire · droit d'être entendu
  13. 9C_240/200814.05.2008Déni de justice · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Principe de célérité
  14. 4A_75/200808.05.2008Droit applicable aux contrats internationaux (LDIP) · Interdiction de l'arbitraire · Griefs
  15. 2C_38/200802.05.2008Reconsidération · Regroupement familial · Demande de réexamen
  16. 2C_491/200730.04.2008Recours en matière de droit public · Autorité de la chose jugée formelle · Restitution du délai
  17. 4D_26/200830.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du grief de violation des droits fondamentaux · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 6B_646/200724.04.2008Classement de la procédure pénale · Homicide par négligence · Devoir de diligence du médecin
  19. 1C_28/200722.04.2008Recours en matière de droit public · Légitimation active · Communauté de biens
  20. 8C_381/200722.04.2008Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Répartition du fardeau de la preuve
  21. 2C_247/200821.04.2008Avance de frais · Préjudice irréparable · Principe de l'équivalence
  22. 6B_56/200814.04.2008Légitimation de la victime à recourir en matière pénale · principe d'allégation · in dubio pro duriore
  23. 4A_449/200711.04.2008Récusation d'un juge · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_588/200711.04.2008Qualité pour recourir · Statut de victime · droit d'être entendu
  25. ATF 134 III 52010.04.2008Mainlevée définitive; recours constitutionnel subsidiaire; monopole de l'avocat; art. 40 al. 1, art. 72 al. 1 et 2 let. a LTF . Le monopole de l'avocat s'applique dans les recours constitutionnels subsidiaires en matière civile et pénale, en revanche pas en matière de droit publi
  26. 5D_139/200710.04.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Monopole des avocats devant le Tribunal fédéral · Mainlevée de l'opposition
  27. ATF 134 II 18604.04.2008Art. 82 ss, art. 107 al. 2 LTF ; art. 73 LHID . Recours en matière de droit public; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l' art. 4
  28. 2C_637/200704.04.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  29. 2C_759/200703.04.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_23/200828.03.2008Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
  31. 1C_192/200725.03.2008Recours en matière de droit public · Droit à une audience publique · Indépendance de l'expert
  32. 1C_45/200819.03.2008Qualité pour recourir en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 1C_53/200819.03.2008Qualité pour recourir en matière de droit de vote · Qualité pour recourir en matière de droit public · Fusion de communes
  34. 2C_208/200817.03.2008Recours en matière de droit public · conditions du recours contre les décisions incidentes
  35. 1C_104/200813.03.2008Recevabilité du recours
  36. 2D_11/200811.03.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  37. 2C_109/200810.03.2008Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · Décision incidente
  38. 2C_691/200710.03.2008Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  39. 1C_146/200704.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  40. ATF 134 II 13727.02.2008Art. 93 al. 1 LTF ; décision incidente et décision finale. Selon la jurisprudence relative au recours de droit administratif, une décision de renvoi à l'instance inférieure pour complément d'instruction pouvait, selon sa portée, constituer une décision incidente ou finale (consid
  41. 1C_55/200727.02.2008Zones de protection des eaux souterraines · droit d'être entendu · Décision de renvoi
  42. 2C_594/200701.02.2008Regroupement familial
  43. 1B_234/200731.01.2008recours en matière pénale · demande de récusation · droit d'être entendu
  44. 1C_295/200723.01.2008Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision partielle
  45. 2C_266/200721.01.2008Restitution de subventions · Changement d'affectation de bâtiments agricoles · droit d'être entendu
  46. 1C_193/200718.01.2008Reformatio in peius · Nullité des actes administratifs · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_180/200708.01.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance d'un avocat d'office
  48. 1B_206/200707.01.2008recours en matière pénale · Décision incidente · Décision partielle
  49. 1C_289/200727.12.2007Qualité pour recourir · Propriété par étages: autorisation de l'administrateur d'agir en justice · Droit à une audience publique
  50. 1C_195/200717.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Certificat de travail