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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 108/108

Comme norme
  1. ATF 127 I 3130.08.2000Art. 9 et 29 al. 1 Cst. ; formalisme excessif, protection de la bonne foi; computation de délais de recours; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste. Le délai de recours commence sept jours après la tentative infructueuse de no
  2. 1P.264/200030.08.2000Recours de droit public · Fiction de la notification · Formalisme excessif
  3. 1P.263/200016.08.2000Déni de justice formel · Interprétation arbitraire du droit de procédure cantonal · canton de Zurich
  4. 1P.351/200015.08.2000autorisation de construire · Protection des monuments · droit d'être entendu
  5. 6S.346/200015.08.2000Principe de la célérité · Classement de la procédure pénale · Fixation de la peine
  6. 1P.253/200008.08.2000droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de récusation
  7. 1P.254/200008.08.2000droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  8. 1P.331/200027.07.2000Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu
  9. 1P.332/200027.07.2000Droit d'être entendu · Récusation et refus d'un juge · Banque Scandinave en Suisse
  10. 1A.352/199912.07.2000Déni de justice formel · droit d'être entendu · objet du litige
  11. 1P.51/200005.07.2000Prévention d'un juge d'instruction · Droit à un procès équitable · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  12. 6P.36/200005.07.2000Retard injustifié à statuer · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  13. 1P.117/200030.06.2000Liberté de réunion · droit d'être entendu · Bonne foi
  14. ATF 126 V 24427.06.2000Art. 97 al. 1 et art. 128 OJ ; art. 5 al. 2 et art. 45 al. 1 PA : Recevabilité d'un recours de droit administratif interjeté contre une décision incidente. Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de c
  15. 1P.187/200027.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  16. 1P.426/199920.06.2000Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de récusation des membres de l'autorité
  17. 2P.132/200019.06.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 1P.137/200009.06.2000Récusation d'un juge d'instruction · Prévention · Valais
  19. 1P.75/200007.06.2000Intérêt à la protection juridique · Responsabilité de l'État · canton d'Argovie
  20. 1P.139/200026.05.2000Recours de droit public · Expropriation · Garantie de la propriété
  21. 1P.127/200008.05.2000droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  22. 1P.108/200002.05.2000Recours de droit public · Droit à une indemnité en cas d'acquittement ou de classement · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  23. 1A.279/199913.04.2000Recours de droit administratif · Retard injustifié à statuer · Déni de justice formel
  24. 6S.723/199607.04.2000Corruption active · Pourvoi en nullité · Suspension de la procédure
  25. 1A.65/200004.04.2000Déni de justice · Principe de la célérité · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  26. 1P.164/200004.04.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de la célérité
  27. 1P.39/200004.04.2000Recours de droit public · Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  28. 4P.29/200023.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit à une décision motivée · Formalisme excessif
  29. 1P.483/199921.03.2000Recours de droit public · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  30. 6S.724/199620.03.2000Instigation · Punissabilité de la tentative · Faux dans les titres
  31. 1P.27/200017.03.2000Formalisme excessif · Déni de justice / retard injustifié · Principe de la confiance
  32. 1P.679/199914.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Formalisme excessif
  33. 1P.107/200010.03.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  34. 1P.365/199924.02.2000Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Principe de la célérité
  35. 2A.17/200021.02.2000Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Recours de droit administratif
  36. 1P.560/199914.02.2000Déni de justice formel · Recours de droit public · Décision d'irrecevabilité
  37. 1P.762/199903.02.2000droit d'être entendu · Procédure probatoire · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1P.764/199901.02.2000Déni de justice formel · Légitimation pour le recours de droit public · Féries judiciaires
  39. 1P.617/199931.01.2000Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Libération conditionnelle
  40. 1P.501/199924.01.2000droit d'être entendu · Déni de justice formel · canton de Vaud