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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 107/108

Comme norme
  1. 1P.94/200109.04.2001Droit de vote · Élections communales · Signature manuscrite
  2. 5P.80/200109.04.2001Poursuite pour effets de change · Ouverture de la faillite · Recours de droit public
  3. 6S.825/200004.04.2001Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Meurtre
  4. 5P.20/200102.04.2001Formalisme excessif · Conversion de moyens de recours · Valais
  5. 2A.358/200030.03.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Prévention
  6. 1A.232/200029.03.2001Recours de droit administratif · Immissions de bruit · Appréciation des preuves
  7. 1A.189/200021.03.2001Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Récusation
  8. 5P.1/200116.03.2001Formalisme excessif · Voies de droit · Genève
  9. 5P.43/200115.03.2001Déni de justice formel · Obligation de fournir des avances de frais entre époux · Procédure de protection de l'union conjugale
  10. 1P.144/200109.03.2001Uster · canton de Zurich · Interdiction de pénétrer
  11. 1P.737/200002.03.2001Demande de récusation · Péremption du droit de récusation · Principe de la bonne foi
  12. 4P.200/200002.03.2001Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5P.405/200008.02.2001Recours de droit public · Procédure d'appel · Formalisme excessif
  14. 1P.673/200005.02.2001Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Recours de droit public
  15. 1P.679/200005.02.2001Légitimation pour le recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Formalisme excessif
  16. 1P.695/200005.02.2001Recevabilité du recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Intérêt actuel et pratique
  17. 1P.699/200005.02.2001Recours de droit public · Légitimation active · Formalisme excessif
  18. 1P.727/200001.02.2001Révision (procédure pénale) · droit d'être entendu · notes de supervision
  19. 1P.24/200130.01.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver les décisions
  20. 1P.751/200026.01.2001Procédure fédérale · Garantie du juge constitutionnel · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  21. 4A.5/200025.01.2001Retard injustifié / déni de justice · Raison de commerce · Journal de Genève
  22. 4P.240/200025.01.2001Déni de justice formel · arbitraire · mesures provisionnelles
  23. 1P.50/200024.01.2001droit d'être entendu · Partialité · Appréciation des preuves
  24. 1P.677/200022.01.2001Justice tardive · Déni de justice
  25. 1P.773/200012.01.2001Récusation · droit d'être entendu · Impartialité des juges
  26. 1A.14/200003.01.2001droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide
  27. 1P.681/200021.12.2000Récusation et refus de magistrats · Montana · halle de glace d'Ycoor
  28. 5P.398/200021.12.2000
  29. 5P.344/200015.12.2000Recours de droit public · Droit à un procès équitable · Principe de la célérité
  30. 6P.129/200028.11.2000droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expertise sur dossier en psychiatrie forensique
  31. U 297/0017.11.2000Assistance judiciaire gratuite · Protection juridique du syndicat · Suva
  32. I 436/0015.11.2000Retard injustifié à statuer · Droit à la rente · Office AI de Berne
  33. 5P.390/200014.11.2000Recours de droit public · Égalité de traitement et interdiction de discrimination · Droit d'être entendu
  34. ATF 126 II 46206.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 5 al. 1 let . c EIMP, art. 33a OEIMP . Admissibilité de mesures d'entraide judiciaire après la survenance de la prescription absolue selon le droit suisse (consid. 4). Maintien du blocage de comptes au-delà du délai de pr
  35. 1A.226/200006.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Prescription de l'action pénale
  36. 5A.8/200006.11.2000Accélération de la procédure · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  37. 1A.175/200030.10.2000droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  38. 4P.194/200027.10.2000Déni de justice formel · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  39. 1P.338/200023.10.2000Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1P.144/200013.10.2000Recours de droit public · Récusation d'un magistrat · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1P.448/200004.10.2000Recours de droit public · Formalisme excessif · arbitraire
  42. 1P.447/200029.09.2000droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  43. C 161/0029.09.2000Recours de droit administratif · Autorité de la chose jugée formelle · Formalisme excessif
  44. 1P.479/200025.09.2000Assistance judiciaire gratuite · Avocat d'office · Recours de droit public
  45. 1P.317/200011.09.2000Liberté économique · Interdiction du retard injustifié · Détention provisoire
  46. 1P.496/200008.09.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité
  47. 5P.284/200008.09.2000Récusation de membres d'une autorité · droit d'être entendu · Surveillance des fondations
  48. 5P.257/200006.09.2000Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des voies de recours
  49. 1P.178/199901.09.2000droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  50. 6P.104/200001.09.2000Recours de droit public · Droit à une audience publique · droit d'être entendu