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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 11/108

Comme norme
  1. 1C_647/202412.06.2025Principe de la célérité · Suspension de la procédure · Détention en vue du renvoi
  2. 7B_53/202512.06.2025Récusation · Prévention
  3. 2C_293/202311.06.2025Regroupement familial · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  4. 2C_38/202511.06.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  5. 7B_162/202505.06.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'argumentation appellatoire · Appréciation des preuves
  6. 8C_284/202502.06.2025Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité
  7. 2C_588/202428.05.2025Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Indigence notoire
  8. 1C_636/202427.05.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. 1C_258/202423.05.2025autorisation de construire · Révision · droit d'être entendu
  10. 4A_133/202522.05.2025Restitution de délai · Déni de justice formel
  11. 6B_805/202422.05.2025Défense nécessaire · Bonne foi en procédure · Inexploitabilité des preuves
  12. 7B_363/202521.05.2025recours en matière pénale · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  13. 2D_14/202419.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Marchés publics
  14. 6B_396/202419.05.2025droit d'être entendu · Formalisme excessif · Opposition à l'ordonnance pénale
  15. 9C_554/202414.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Émolument administratif
  16. 5A_288/202408.05.2025Mesures · arbitraire · droit d'être entendu
  17. 2C_553/202407.05.2025Déni de justice formel · Formalisme excessif · Autorité de la chose jugée d'une décision d'irrecevabilité
  18. 4A_33/202506.05.2025Résiliation abusive · Devoir du tribunal d'interpeller · Principe de la maxime des débats
  19. 5A_10/202506.05.2025droit d'être entendu · Déni de justice · Vente de gré à gré des actifs dans la liquidation de la faillite
  20. 1C_21/202501.05.2025droit d'être entendu · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  21. 1C_299/202401.05.2025Qualité pour recourir · Déni de justice formel · arbitraire
  22. 2C_645/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des examens · Formalisme excessif
  23. 9C_216/202430.04.2025Principe de la célérité · Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu
  24. 7B_1349/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Obligation de collaborer de la personne prévenue · Renonciation implicite
  25. 7B_289/202524.04.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Principe de la célérité
  26. 1C_165/202523.04.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Proportionnalité
  27. 9C_645/202416.04.2025Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Représentants des parties en tant que juges (indépendance des juges dans les tribunaux paritaires)
  28. 7B_1296/202415.04.2025Récusation · Formalisme excessif · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  29. 2C_442/202314.04.2025Accord vertical sur les prix fixes · Droit des cartels · Recevabilité du recours en matière de droit public
  30. 7B_1061/202414.04.2025Recours pour déni de justice · Principe de la célérité
  31. 8C_404/202414.04.2025Décision incidente · Suspension de la procédure · Principe de la célérité
  32. 2C_632/202411.04.2025Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Restitution du délai
  33. 7B_1184/202411.04.2025Irrecevabilité du recours · Disjonction des causes · Risque de préjudice irréparable
  34. 7B_256/202511.04.2025Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite · Risque de collusion
  35. 7B_96/202511.04.2025Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire gratuite
  36. 2C_65/202510.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction du formalisme excessif · Reconsidération
  37. 1D_2/202408.04.2025Droit de la nationalité et droit des étrangers · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  38. 7B_988/202408.04.2025Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Apparence de prévention
  39. 5A_864/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours en matière de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 98 LTF)
  40. 7B_248/202507.04.2025mesures provisionnelles · Mesures provisionnelles superprovisionnelles · Exécution des mesures
  41. 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
  42. 1C_381/202403.04.2025droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  43. 7B_764/202403.04.2025Changement de défenseur d'office · Risque de préjudice irréparable · Droit à une défense effective
  44. 1C_140/202502.04.2025droit d'être entendu · Principe de célérité / droit à un procès dans un délai raisonnable · Retrait du permis de conduire
  45. 6B_1077/202302.04.2025Épuisement des instances · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_309/202401.04.2025Demande de récusation · Prévention illicite · Apparence de prévention
  47. 1C_439/202427.03.2025Interdiction du formalisme excessif · Avance de frais · Fiction de notification
  48. 2C_381/202427.03.2025Reconsidération · Non-entrée en matière sur la requête · Établissement des faits
  49. 2C_44/202427.03.2025Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection · Véritables faits nouveaux · droit d'être entendu
  50. 4A_147/202527.03.2025Assistance judiciaire gratuite · arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation