art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 12/108

Comme norme
  1. 7B_1114/202427.03.2025droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_311/202426.03.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  3. 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  4. 1C_301/202425.03.2025Qualité formelle pour recourir · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  5. 7B_225/202425.03.2025Jonction de causes · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  6. 6B_983/202424.03.2025Abus de droit · Jonction de procédures · Complètement de l'état de fait
  7. 7B_144/202524.03.2025Motifs de détention / Risque de collusion · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence
  8. ATF 151 I 21920.03.2025Art. 31 al. 4 Cst. ; art. 5 par. 4 CEDH ; contrôle judiciaire a posteriori d'une garde à vue. Contrairement à l' art. 5 par. 4 CEDH , l' art. 31 al. 4 Cst. garantit qu'un tribunal peut être saisi immédiatement pour contrôler la légalité d'une privation de liberté. Toutefois, l'ex
  9. 4D_24/202520.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation d'un recours · droit d'être entendu
  10. 7B_1170/202420.03.2025Risque de préjudice irréparable · Principe de l'unité de la procédure · droit d'être entendu
  11. 8C_188/202420.03.2025Révision de la rente · Récusation des experts · Valeur probante des rapports médicaux
  12. ATF 151 I 38219.03.2025Art. 2 Pacte ONU II ; art. 6 et 13 CEDH ; art. 29, 30, 190 et 191c Cst.; art. 99 LEI ; examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une a
  13. 1C_463/202419.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  14. 2C_681/202319.03.2025Renouvellement de l'autorisation de séjour · Procédure d'approbation du SEM · Droit à un recours effectif
  15. 4A_525/202419.03.2025Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
  16. 6B_1059/202317.03.2025droit d'être entendu · Administration des preuves / Appréciation des preuves · Obligation de motiver
  17. 2C_477/202413.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  18. 2C_536/202413.03.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  19. 2C_126/202512.03.2025Exigences de motivation des recours · Obligation de motivation qualifiée pour les droits fondamentaux · Non-entrée en matière
  20. 8C_316/202412.03.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance · Droit d'être entendu
  21. 4A_645/202410.03.2025Récusation d'un expert judiciaire · Apparence de prévention · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  22. 4D_150/202410.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  23. 9C_439/202407.03.2025Prestation accessoire en matière de TVA · Courtage exonéré de l'impôt · Intermédiation dans le secteur financier
  24. 9C_91/202507.03.2025Retard injustifié à statuer · canton de Zurich
  25. 5A_48/202528.02.2025Déni de justice · Interdiction du retard injustifié · Droit de visite
  26. 1C_619/202327.02.2025Déni de justice · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  27. 6B_246/202427.02.2025Fixation de la peine · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  28. 6B_328/202427.02.2025Nova dans la procédure fédérale · Fixation de la peine · Choix du genre de peine
  29. 2C_493/202426.02.2025Déni de justice formel · Principe de l'allégation strict · Intérêt juridiquement protégé
  30. 6B_610/202326.02.2025Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  31. 6B_1009/202424.02.2025Jonction de causes · droit d'être entendu · Principe de la célérité (prohibition du retard injustifié)
  32. 1C_156/202421.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  33. 1C_474/202421.02.2025Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 7B_1357/202420.02.2025Séquestre pénal · Principe de la célérité · Principe de proportionnalité
  35. 7B_36/202520.02.2025Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit d'être entendu
  36. 2C_65/202319.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de la concurrence applicable au transport aérien · Traité d'intégration partielle
  37. 2C_68/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord sur le transport aérien
  38. 2C_75/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Accord sur le transport aérien (ATA) - droit applicable · Dispositions self-executing
  39. 2C_81/202319.02.2025Droit des cartels · Accord sur le transport aérien · Accords en matière de prix
  40. 7B_1174/202419.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation du recours · Prétentions civiles
  41. 2C_424/202412.02.2025Interdiction du formalisme excessif · Notification des prononcés · Preuve de la notification
  42. 5A_656/202412.02.2025Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 4A_139/202411.02.2025Conclusion du contrat par actes concluants · Dol · Responsabilité délictuelle
  44. 4A_651/202411.02.2025Suspension de la procédure · Principe de la célérité
  45. 4D_175/202411.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  46. 6B_910/202411.02.2025Fixation de la peine · Principe de la célérité · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  47. 1C_552/202310.02.2025Déni de justice formel · droit d'être entendu · Récusation
  48. 7B_69/202510.02.2025Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_304/202406.02.2025recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_658/202305.02.2025Reconsidération · Révision · Égalité de traitement