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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 24/108

Comme norme
  1. 1C_148/202325.04.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Formalisme excessif
  2. 1C_624/202221.04.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours en matière de droit public · Remise de biens
  3. 5A_148/202320.04.2023Exécution forcée de mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 9C_613/202220.04.2023Collectivité virtuelle · Principe de collectivité de la prévoyance professionnelle · Plan de prévoyance 1e
  5. 9C_733/202219.04.2023Récusation · Soustraction d'impôt · Vices de procédure comme motif de récusation
  6. 1C_232/202217.04.2023Récusation et partialité · Procédure d'autorisation de construire · Zone de liberté pour chiens
  7. 6B_1149/202017.04.2023droit d'être entendu · Découverte fortuite · Mesure de surveillance
  8. 6B_186/202317.04.2023Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Récusation des experts · Internement
  9. 6B_764/202217.04.2023Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit d'accès au juge · droit d'être entendu
  10. 5A_666/202213.04.2023Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
  11. 8C_358/202212.04.2023Récusation · droit d'être entendu · Apparence de prévention
  12. 2C_1047/202211.04.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Tessin
  13. 4A_555/202211.04.2023droit d'être entendu · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
  14. 5A_958/202211.04.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit à l'entretien · mesures provisionnelles
  15. 1B_461/202206.04.2023Procédure de levée de scellés · Secret professionnel · Formalisme excessif
  16. 2C_14/202206.04.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Péréquation intercommunale
  17. 1B_134/202305.04.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  18. 1C_650/202231.03.2023Retrait du permis de conduire / Mesure administrative · Principe de la célérité · Proportionnalité
  19. 2D_53/202031.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Subvention
  20. 1B_107/202330.03.2023Motifs de détention et mesures de substitution · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  21. 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  22. 9C_49/202330.03.2023Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  23. ATF 149 II 20929.03.2023Art. 17, 29 al. 1 et 93 al. 2 Cst.; art. 4 LRTV ; émissions de télévision et de radio relatives aux décès survenus dans des maisons de retraite tessinoises lors de la première vague de la pandémie; journalisme d'investigation. Portée et contenu de la liberté des médias protégée p
  24. 2C_710/202129.03.2023Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Autonomie communale · Établissement des faits
  25. 5A_832/202229.03.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  26. 5A_974/202228.03.2023mesures provisionnelles · Risque de préjudice irréparable · droit d'être entendu
  27. 6B_355/202122.03.2023Fixation de la peine · Rétroactivité de la loi plus douce · Révocation du sursis
  28. 4A_363/202216.03.2023Récusation d'un juge · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  29. 5A_668/202216.03.2023Qualité pour recourir · Intérêt juridique · Formalisme excessif
  30. 9C_624/202215.03.2023Impôt fédéral direct · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  31. 1C_573/202213.03.2023droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  32. 5A_910/202108.03.2023recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  33. 8C_545/202208.03.2023Discrimination salariale · Renversement du fardeau de la preuve · droit d'être entendu
  34. 1C_424/202207.03.2023Récusation · Langue de la procédure · Retard injustifié à statuer
  35. 2C_741/202207.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  36. 5A_825/202207.03.2023droit d'être entendu · Procès équitable · Notification par voie édictale
  37. 5A_693/202206.03.2023Mainlevée provisoire · Poursuite en réalisation de gage · Reconnaissance de dette
  38. 5A_443/202203.03.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Notification
  39. 2C_732/202202.03.2023Mariage fictif · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation de séjour UE/AELE
  40. 1B_4/202327.02.2023Déni de justice · Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Plainte pénale contre des policiers
  41. 5A_804/202224.02.2023recours en matière civile · Récusation · droit d'être entendu
  42. 1C_228/202222.02.2023Autonomie communale · droit d'être entendu · autorisation de construire
  43. 8C_170/202222.02.2023Res iudicata · Licenciement pour raison d'âge · objet du litige
  44. 5A_811/202221.02.2023Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Interdiction du formalisme excessif
  45. 6B_967/202221.02.2023Qualité pour recourir en matière pénale · Prescription de l'action pénale · Principe de la célérité
  46. 1B_551/202217.02.2023Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · droit d'être entendu
  47. 6B_1408/202217.02.2023recours en matière pénale · objet du litige · Obligation de motiver
  48. 2C_764/202216.02.2023droit d'être entendu · Principe de la célérité · Prescription des créances de droit public
  49. 1B_83/202314.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_395/202214.02.2023Mesures provisionnelles dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Obligation de motiver