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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 23/108

Comme norme
  1. 2C_416/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_417/202212.07.2023Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
  3. 2C_418/202212.07.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  4. 2C_420/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 2C_423/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_425/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs
  8. 2C_427/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
  9. 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 6B_314/202310.07.2023Présomption d'innocence · Principe de l'unité de la procédure · Principe d'égalité
  11. 7B_1/202110.07.2023droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Consultation du dossier
  12. 2C_288/202307.07.2023droit d'être entendu · Déni de justice · Reconnaissance de diplômes
  13. 6B_225/202307.07.2023Expulsion du territoire suisse · droit d'être entendu · Cas de rigueur personnel grave
  14. 9C_258/202307.07.2023droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Non-entrée en matière
  15. 5A_293/202306.07.2023Motivation insuffisante du recours · Motivation multiple de la décision
  16. 2C_109/202304.07.2023cas de rigueur · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  17. 2C_316/202303.07.2023Remboursement de l'assistance judiciaire · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  18. 4A_325/202327.06.2023recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  19. 1C_298/202220.06.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Représentation professionnelle des parties
  20. 1C_584/202220.06.2023Principe de publicité de la jurisprudence · Anonymisation des décisions · Nullité absolue d'une décision
  21. 2C_100/202320.06.2023droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Irrecevabilité du recours en matière de droit public
  22. 2C_43/202320.06.2023Recours pour déni de justice · droit d'être entendu · Durée raisonnable de la procédure
  23. 2C_804/202220.06.2023Prescription de l'action disciplinaire · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  24. 9C_39/202320.06.2023Péremption / prescription absolue du rappel d'impôt · droit d'être entendu · Soustraction fiscale / procédure pénale fiscale
  25. 4A_200/202316.06.2023Expertise arbitrale · Administration des preuves d'office · Maxime des débats
  26. 6B_321/202316.06.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Lésions corporelles graves manquées
  27. 2C_98/202314.06.2023droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Dénonciation
  28. 4A_46/202314.06.2023Exigence de motivation de l'appel · Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits
  29. 5A_126/202313.06.2023Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_872/202206.06.2023indemnité de dépens · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_319/202305.06.2023Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité
  32. 1B_121/202302.06.2023droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Droit de réplique
  33. 5A_399/202102.06.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exigibilité de la créance
  34. 5A_144/202326.05.2023Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  35. 1B_234/202323.05.2023Détention provisoire · Motif de détention · Suspicion suffisante de culpabilité
  36. 5A_146/202323.05.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Autorité de surveillance · arbitraire
  37. 1C_190/202322.05.2023droit d'être entendu · Avance de frais · Assistance judiciaire gratuite
  38. 2C_258/202322.05.2023Récusation d'un expert d'examen · Motifs de récusation · Droit d'être entendu et procès équitable
  39. 6B_1291/202222.05.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Intérêt actuel à recourir
  40. 2C_161/202317.05.2023Formalisme excessif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_282/202317.05.2023droit d'être entendu · Devenir sans objet du recours · Récusation d'un juge
  42. 5A_69/202217.05.2023Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  43. 5A_574/202211.05.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Mesure provisionnelle · Mesure de protection de l'enfant
  44. 5A_195/202309.05.2023Assistance judiciaire gratuite · Action en réduction successorale · Unité de la procédure
  45. 6B_140/202209.05.2023Indemnité de partie / dépens · droit d'être entendu · Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale
  46. 6B_588/202208.05.2023Qualité de lésé · Partie plaignante · droit d'être entendu
  47. 8D_10/202202.05.2023droit d'être entendu · Recours constitutionnel · Révision
  48. 6B_197/202128.04.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · IBC de l'événement
  49. 6B_1521/202227.04.2023Fixation de la peine · Genève · Trafic de drogue
  50. 5A_156/202326.04.2023Capacité de postuler (avocat) · Récusation · droit d'être entendu