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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 31/108

Comme norme
  1. 1C_581/202121.01.2022Assistance judiciaire gratuite · Révision et reconsidération · Risque de préjudice irréparable
  2. 2C_1047/202120.01.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  3. 2C_664/202120.01.2022Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction du déni de justice
  4. 4A_537/202118.01.2022droit d'être entendu · Discrimination fondée sur le sexe lors du licenciement · Allègement du fardeau de la preuve et renversement du fardeau de la preuve
  5. 5A_443/202118.01.2022Changement de curateur · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_50/202117.01.2022Expropriation formelle · droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
  7. 6B_1389/202117.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Formalisme excessif
  8. 6B_367/202017.01.2022Qualité pour recourir · Partie plaignante · Escroquerie
  9. 6B_917/201813.01.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  10. 1B_197/202112.01.2022Qualité de lésé · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 9C_467/202110.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1C_572/202106.01.2022Décision incidente · Conditions de recevabilité
  13. 4A_544/202106.01.2022Recours contre une sentence arbitrale interne · Arbitraire (dans le cadre de l'art. 393 let. e CPC) · Ordre public
  14. 4A_635/202105.01.2022Risque de préjudice irréparable · Conflit d'intérêts de l'avocat · Décision incidente
  15. 5A_359/202105.01.2022Irrecevabilité des recours contre les décisions incidentes · droit d'être entendu · canton de Vaud
  16. 4A_460/202103.01.2022Arbitrage international · Décision incidente sur la compétence · Caractère cassatoire du recours
  17. 1B_672/202130.12.2021droit d'être entendu · Exigence de célérité en matière de détention · Libération de la détention
  18. 2C_150/202127.12.2021Mariage fictif / mariage de complaisance · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  19. 1B_652/202122.12.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  20. 2C_113/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  21. 2C_61/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer
  22. 6B_101/202122.12.2021droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · Interdiction d'exploitation des preuves
  23. 9C_385/202121.12.2021Conclusions en constatation de droit · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Régions de loyers
  24. 1B_243/202120.12.2021Mise sous scellés · Déni de justice formel · Secret bancaire
  25. 4A_427/202120.12.2021mesures provisionnelles · Interdiction de concurrence · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1B_372/202116.12.2021Procédure de levée de scellés · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente · droit d'être entendu
  27. 1B_527/202116.12.2021Risque de préjudice irréparable · Obligation de tenir le dossier · Retard injustifié à statuer
  28. 4A_549/202116.12.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  29. 1B_49/202114.12.2021Procédure de levée de scellés · Qualité pour recourir · Secret bancaire
  30. 5A_672/202114.12.2021Séquestre · Cas de séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  31. 9C_547/202114.12.2021droit d'être entendu · Droit de réplique · Égalité des armes
  32. 5A_761/202110.12.2021Action en protection de la personnalité · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  33. 2C_656/202109.12.2021Reconsidération · droit d'être entendu · Regroupement familial
  34. 2C_907/202108.12.2021droit d'être entendu · Principe de la célérité · Bonne foi
  35. 2C_678/202106.12.2021Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
  36. 5A_899/202106.12.2021Effet suspensif · Garde alternée · Intérêt de l'enfant
  37. 8C_287/202106.12.2021Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  38. 1B_574/202103.12.2021Détention de sûreté · Proportionnalité de la détention · recours en matière pénale
  39. 5A_1065/202002.12.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant
  40. 6B_1042/202001.12.2021Prescription · Jugement par défaut · Faux dans les titres
  41. 8C_590/202101.12.2021Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  42. 2C_259/202130.11.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_106/202129.11.2021droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motivation
  44. 4A_578/202126.11.2021Conclusions · Formalisme excessif · arbitraire
  45. 5A_630/202126.11.2021Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire · mesures provisionnelles
  46. 6B_1208/202026.11.2021recours en matière pénale · Recevabilité du recours · Légitimation active
  47. 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
  48. 8C_475/202124.11.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Whistleblowing
  49. 1B_219/202123.11.2021Levée des scellés · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  50. 1B_282/202123.11.2021Procédure de levée des scellés · droit d'être entendu · Secret d'affaires