art. 29 al. 1 Cst.
5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 32/108
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- 2C_788/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
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- 2C_770/202119.10.2021Volonté de recourir · Amélioration du recours · Certificat médical
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- 9C_12/202111.10.2021Révision d'une décision d'un tribunal cantonal · Fait nouveau en procédure de révision · Moyen de preuve nouveau
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- 5D_154/202122.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_329/202121.09.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel à recourir · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel
- 2C_695/202120.09.2021Objet de la contestation · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_139/202117.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
- 1B_335/202115.09.2021Récusation des autorités pénales · Prévention d'un procureur · Représentation lors de la signature du jugement
- 6B_358/202115.09.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 1B_434/202114.09.2021Détention pour sûreté visant à garantir l'exécution de la peine ou de la mesure · droit d'être entendu · Exigence de célérité en matière de détention
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- 6B_522/202106.09.2021Opposition à l'ordonnance pénale · Formalisme excessif · Respect du délai