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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 34/108

Comme norme
  1. 1B_139/202111.06.2021Récusation des policiers · Impartialité des autorités de poursuite pénale · Violence policière
  2. 2C_60/202108.06.2021Regroupement familial · Délai de regroupement familial · Raisons familiales majeures
  3. 4D_30/202108.06.2021
  4. 1C_92/202107.06.2021Recours des organisations · droit d'être entendu · Déni de justice formel
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  6. 1B_299/202003.06.2021Partie plaignante · droit d'être entendu · arbitraire
  7. 2C_920/202002.06.2021Qualité pour recourir · Question juridique de principe · Droit des marchés publics
  8. 9C_202/202102.06.2021droit d'être entendu · Procès équitable · Récusation des experts
  9. 9C_177/202028.05.2021droit d'être entendu · Déni de justice formel · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité
  10. 9C_215/202028.05.2021Obligation de motiver · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  11. 6B_280/202127.05.2021Recours pour déni de justice · Principe de la célérité · Réparation morale pour déni de justice
  12. 8C_204/202126.05.2021Incapacité de gain · Invalidité · Droit à la rente
  13. 2C_562/202021.05.2021Principe de la célérité · Interdiction des faits nouveaux · Bonne foi
  14. 1B_647/202020.05.2021récusation d'expert · Délai de récusation · Apparence de prévention
  15. 4A_127/202119.05.2021Rétablissement du délai · Devoir du tribunal d'interpeller les parties · droit d'être entendu
  16. 1B_188/202118.05.2021Action en constatation de l'illicéité des conditions de détention · Reformatio in pejus · Conditions de détention
  17. 5A_263/202118.05.2021droit d'être entendu · Conditions de la plainte en matière d'arrestation (art. 278 LP) · recours en matière civile
  18. 5A_513/202014.05.2021contribution d'entretien de l'enfant · Imputation du revenu de l'enfant · Répartition de la contribution d'entretien en espèces
  19. 2C_187/202111.05.2021Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel / impartialité · Procédure de récusation
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  21. 8C_628/202011.05.2021droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit d'accès au juge
  22. 1B_180/202110.05.2021Forclusion du droit de récusation · Procédure de récusation · Procureur
  23. 4A_100/202110.05.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation du recours
  24. 5A_617/202007.05.2021Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
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  26. 4A_616/202006.05.2021Action en constatation · Augmentation de loyer · Retard injustifié à statuer
  27. 6B_761/202004.05.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  28. 2C_989/202029.04.2021Tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  29. 4A_199/202129.04.2021Déni de justice · Motivation du recours · Récusation
  30. 1B_14/202128.04.2021Risque de préjudice irréparable · Assistance judiciaire gratuite · Formalisme excessif
  31. 2C_60/202027.04.2021Impôt à la source · Soustraction d'impôt · Prescription en matière fiscale
  32. 8C_43/202127.04.2021droit d'être entendu · Droit de réplique · Indemnité journalière de l'assurance-accidents
  33. 6B_1147/202026.04.2021Principe de la célérité · Révocation d'une mesure ambulatoire · Risque de récidive
  34. 1C_86/202022.04.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · droit d'être entendu
  35. 5A_975/202022.04.2021Irrecevabilité de l'appel · Exigence de motivation de l'appel · Changement de parti
  36. 1C_619/202021.04.2021Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · objet du litige
  37. 5D_70/202120.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_659/202020.04.2021Récusation · Protection juridique interne à l'administration · Impartialité de l'autorité administrative
  39. 8C_372/202019.04.2021droit d'être entendu · Déni de justice formel · Öffentliches Dienstverhältnis
  40. 1B_163/202116.04.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  41. 9C_45/202116.04.2021Suspension de la prise en charge des prestations · Liste des mauvais payeurs · objet du litige
  42. 1C_661/202015.04.2021Procédure d'autorisation · droit d'être entendu · Déni de justice et retard injustifié
  43. 1C_696/202015.04.2021Contestation d'une votation fédérale · Recours en matière de votations après coup · droit d'être entendu
  44. 2C_70/202114.04.2021Nullité d'une décision · Théorie de l'évidence · droit d'être entendu
  45. 1C_561/202012.04.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Récusation
  46. 5A_741/202012.04.2021droit d'être entendu · Formalisme excessif · Conditions de recevabilité
  47. 1B_72/202109.04.2021Défense d'office · Défense nécessaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 4A_499/202008.04.2021Authenticité des documents · Libre appréciation des preuves · Devoir des parties de collaborer
  49. 6B_1090/202001.04.2021Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Présomption d'innocence · Indemnité en cas de classement
  50. 6B_1470/202001.04.2021Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Procédure administrative