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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 35/108

Comme norme
  1. 1C_629/201931.03.2021Autonomie communale · Stabilité des plans d'affectation · Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral
  2. 2D_5/202131.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  3. 5A_42/202030.03.2021Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Cause de protection de l'union conjugale
  4. 1C_436/202029.03.2021Recours des organisations · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_639/202029.03.2021Plainte en matière de poursuite · Qualité pour recourir de l'administration de la faillite · droit d'être entendu
  6. 5D_15/202029.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 1C_7/202126.03.2021Recours en matière de droit de vote · droit d'être entendu
  8. 4A_581/202026.03.2021Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications de brevet · droit d'être entendu
  9. 5A_85/202126.03.2021Demande de récusation · droit d'être entendu · Prévention
  10. 5A_889/202025.03.2021Arbitraire · Recevabilité du recours · mesures provisionnelles
  11. ATF 147 I 19423.03.2021Art. 34, 142 al. 2, art. 189 al. 4 Cst. , art. 77 LDP ; votation populaire fédérale sur l'initiative pour des multinationales responsables; la critique en lien avec l'exigence de la majorité des cantons doit être soulevée sans tarder, dès que l'objet de la votation est fixé. L'ét
  12. 1C_713/202023.03.2021Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation · Majorité des cantons
  13. 2C_908/202023.03.2021Interdiction du déni de justice · Suspension de la procédure · Droit des jeux d'argent
  14. 1C_657/201818.03.2021droit d'être entendu · Garantie d'un traitement équitable · Récusation
  15. 2C_814/202018.03.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Révocation de l'autorisation de séjour pour fausses déclarations
  16. 9C_47/202118.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  17. 1B_607/202016.03.2021Récusation et récusation des autorités pénales · Droit d'être entendu / récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  18. 2C_671/202016.03.2021Mariage fictif · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 5A_1069/202016.03.2021Risque de préjudice irréparable · Suspension de la procédure · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  20. 5A_395/202016.03.2021Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Annotation de l'inscription provisoire · Vraisemblance
  21. 1B_27/202115.03.2021Procédure pénale · Amitié ou inimitié avec une partie · Récusation du procureur
  22. 2C_294/202015.03.2021
  23. 1B_318/202011.03.2021Suspension de l'instruction pénale · Principe de la célérité · droit d'être entendu
  24. 2C_710/202011.03.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  25. 2C_909/202008.03.2021Récusation · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
  26. 2C_1028/202004.03.2021Recours pour déni de justice · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · droit d'être entendu
  27. 2C_1055/202003.03.2021Intérêt à la protection juridique · Double imposition intercantonale · Taxation nulle
  28. 5A_1012/202003.03.2021Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Obligation de collaborer
  29. 5A_507/202002.03.2021contribution d'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · arbitraire
  30. 2D_5/201926.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Compensation des désavantages
  31. 1C_58/202025.02.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  32. 5A_141/202025.02.2021Protection de l'union conjugale · Logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_660/202025.02.2021Assistance judiciaire gratuite · Procédure préparatoire au mariage · Caractère voué à l'échec d'une demande
  34. 6B_1104/202025.02.2021Voie de droit et intitulé erroné du recours · Respect du délai depuis l'étranger · Motivation du recours
  35. 4D_71/202023.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Exigence de conclusions dans le recours cantonal
  36. 5A_731/202023.02.2021Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Maxime de disposition
  37. 8C_656/202023.02.2021Responsabilité de l'État · Rapports de travail de droit public · Délai de péremption
  38. 1B_557/202022.02.2021Nullité d'une décision · Prévention · droit d'être entendu
  39. 1C_527/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Récusation · droit d'être entendu
  40. 6B_575/202022.02.2021Audience publique · Légitime défense · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  41. 1B_47/202119.02.2021Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Justice tardive · Principe de la célérité
  42. 1B_570/202017.02.2021Risque de préjudice irréparable · Jonction de procédures · Principe de la célérité
  43. 5A_593/202017.02.2021Opposition à l'ordonnance de séquestre · Vraisemblance de la créance garantie par le séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_373/202016.02.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  45. 5A_871/202015.02.2021Formalisme excessif · Liquidation du régime matrimonial · Action en paiement non chiffrée
  46. 8C_595/202015.02.2021Certificat de travail · Déni de justice formel · Caractère de décision
  47. 1B_552/202012.02.2021Retard injustifié à statuer · Principe de la célérité · Durée raisonnable de la procédure
  48. 1B_67/202112.02.2021droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Obligation de motivation des recours
  49. 5A_824/202012.02.2021recours en matière civile · Séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  50. 5A_917/202012.02.2021Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire gratuite · Fribourg (canton)