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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 42/108

Comme norme
  1. 5A_497/201910.12.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_110/201909.12.2019Récusation · Mesure provisionnelle · objet du litige
  3. 5A_890/201909.12.2019Rétablissement du délai · Imputation de la faute d'un auxiliaire · Délai d'appel
  4. 2C_397/201906.12.2019Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Pronostic de risque
  5. 2C_453/201906.12.2019droit d'être entendu · arbitraire · Principe de la célérité
  6. ATF 146 V 904.12.2019Art. 44 LPGA ; délégation de tâches et droit de participation de l'assuré en matière d'expertise médicale. L'obligation de l'assureur de donner connaissance du nom du médecin expert à l'assuré, avant le début de l'expertise, s'étend au nom du médecin qui est chargé par l'expert d
  7. 6B_1066/201904.12.2019Décision sur les frais · Maxime d'office · procédure d'amende d'ordre
  8. 8C_550/201903.12.2019Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Office AI de Lucerne
  9. 1B_415/201928.11.2019Principe de la célérité · Risque de préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  10. 6B_603/201928.11.2019Principe de la célérité · arbitraire · Critique appellatoire
  11. 6B_1129/201927.11.2019Interdiction du formalisme excessif · Fiction de la notification
  12. 6B_562/201927.11.2019droit d'être entendu · Procédure par défaut · Appel
  13. 1B_305/201926.11.2019Récusation · Récusation et impartialité · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1B_398/201926.11.2019Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Apparence de prévention
  15. 2D_55/201925.11.2019Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
  16. 5A_473/201922.11.2019Suspension de la procédure · Droit à être jugé dans un délai raisonnable · droit d'être entendu
  17. 1B_349/201921.11.2019Principe de la célérité · Retard injustifié à statuer · Durée raisonnable de la procédure
  18. 2C_958/201919.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  19. 6B_865/201814.11.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Irrecevabilité des preuves nouvelles · arbitraire
  20. 1C_176/201913.11.2019Protection de la bonne foi · Garantie de la situation acquise · Proportionnalité
  21. 2D_47/201913.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  22. 2C_646/201912.11.2019Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  23. 8C_540/201912.11.2019Formalisme excessif · Non-entrée en matière faute de procuration · Représentation juridique
  24. 1C_141/201908.11.2019Restriction de droit public de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Compétence
  25. 1C_396/201908.11.2019Liberté de vote et d'élection · Autonomie communale · Recours en matière électorale
  26. 6B_771/201907.11.2019Principe de l'accusation · Unité de la procédure · Disjonction de procédure
  27. 6B_1125/201906.11.2019recours en matière pénale · sûretés · Assistance judiciaire gratuite
  28. 1C_365/201905.11.2019Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Voies de droit
  29. 6B_1113/201901.11.2019Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du droit cantonal
  30. 1C_572/201831.10.2019Recours en matière de droit public · Res iudicata · rétablissement de l'état conforme au droit
  31. 5A_510/201931.10.2019Révision · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_969/201830.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_1256/201828.10.2019Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  34. 5A_441/201925.10.2019Déni de justice formel · droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant
  35. 6B_974/201925.10.2019Égalité des armes · Droit à un procès équitable · Récusation
  36. ATF 145 V 33316.10.2019Art. 13 s., 27 al. 1 et 3, art. 27bis al. 1 et 2 LAI ; art. 47 al. 6, 1re phrase, LOGA; art. 24 al. 2, 1re partie de la phrase, RAI; compétence du tribunal arbitral des assurances sociales (assurance-invalidité). Il n'appartient pas aux tribunaux arbitraux cantonaux des assurance
  37. 9C_521/201916.10.2019Litige tarifaire · État sans convention · Fixation du tarif
  38. 1B_221/201911.10.2019droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Genève
  39. 5A_482/201910.10.2019Avance de frais · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  40. 1B_401/201904.10.2019Récusation · Prévention · droit d'être entendu
  41. 2C_683/201803.10.2019Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_933/201803.10.2019Contrainte sexuelle · Principe de la célérité · Fixation de la peine
  43. 1C_208/201902.10.2019Principe de la célérité · Retrait du permis de conduire · Principe de proportionnalité
  44. 2C_94/201901.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité solidaire · Mariage
  45. 1B_477/201930.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · See/Oberland · caution de procès
  46. 5A_262/201930.09.2019Compétence internationale · Procédure de protection de l'union conjugale · Prise en charge des enfants
  47. 2D_35/201926.09.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  48. 9C_383/201925.09.2019Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
  49. 1B_315/201924.09.2019Récusation en procédure pénale · Droit à un tribunal impartial · Soupçon de prévention
  50. 4A_44/201920.09.2019Contestation des décisions de l'assemblée générale · Rétroactivité de la litispendance · Formalisme excessif