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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 41/108

Comme norme
  1. 5A_106/201916.03.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Intérêt supérieur de l'enfant
  2. 8C_515/201912.03.2020Autorité de la chose jugée et procuration · Interdiction du formalisme excessif · Non-entrée en matière pour défaut de pouvoir de représentation
  3. 8C_516/201912.03.2020droit d'être entendu · Procuration · Non-entrée en matière
  4. 8C_521/201912.03.2020Formalisme excessif · Procuration
  5. 5A_467/201910.03.2020Rétablissement du délai · Restitution du délai · droit d'être entendu
  6. 1B_64/202028.02.2020Détention pour raisons de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure indépendante · droit d'être entendu · Principe de la célérité
  7. 6B_23/202028.02.2020Interdiction du déni de justice formel · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_274/201928.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  9. 6B_1385/201927.02.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confronter les témoins à charge · Inexploitabilité des preuves
  10. 5A_694/201924.02.2020mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_125/201920.02.2020Qualité pour recourir en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  12. 5A_413/201920.02.2020Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu · Entretien de prévoyance
  13. 6B_1463/201920.02.2020Fixation de la peine · Principe de la célérité · Sensibilité à la peine
  14. 6B_1000/201919.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_7/202017.02.2020arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  16. 1B_610/201913.02.2020Retard injustifié à statuer · Principe de la célérité
  17. 5A_669/201907.02.2020Déni de justice · arbitraire · Droit de visite
  18. 1B_555/201906.02.2020
  19. 1B_516/201904.02.2020Motifs de récusation · expertise judiciaire · Présomption d'innocence
  20. 2C_54/202004.02.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  21. 2C_761/201904.02.2020Taxe de remplacement pour places de stationnement et de jeux · Délégation de compétence législative · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_1419/201904.02.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  23. 6B_786/201904.02.2020Déni de justice formel · Révision sui generis · Application par analogie de l'art. 392 CPP
  24. 9C_831/201903.02.2020Décision incidente · Principe de la célérité · Risque de préjudice irréparable
  25. 1C_470/201931.01.2020droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1B_519/201930.01.2020Demande de récusation contre un expert · Prévention · Impartialité
  27. 2C_588/201930.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
  28. 9C_715/201930.01.2020Suspension de la procédure · Décision incidente · Préjudice irréparable
  29. 1C_475/201929.01.2020Déni de justice formel · Formalisme excessif · Qualité pour recourir
  30. 6B_1320/201929.01.2020Mesure pour jeunes adultes · Levée d'une mesure · Changement de mesure
  31. 8C_557/201927.01.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu et récusation des experts · Évaluation de l'invalidité
  32. 2C_717/201824.01.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit d'être entendu
  33. 2C_651/201921.01.2020Garantie de l'accès au juge · Intérêt digne de protection · Jonction de procédures
  34. 2C_763/201921.01.2020Droit de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Proportionnalité du refus de prolonger l'autorisation de séjour
  35. 6B_1151/201921.01.2020Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Allègement de l'exécution de la peine
  36. 1B_335/201916.01.2020droit d'être entendu · récusation d'expert · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_964/201915.01.2020droit d'être entendu · Droit de réplique · Assistance judiciaire gratuite
  38. 8C_461/201914.01.2020Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Incapacité de travail temporaire · Appréciation anticipée des preuves
  39. 5D_226/201908.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Non-retour à meilleure fortune (opposition) · Critiques constitutionnelles dans le recours constitutionnel subsidiaire
  40. 1C_165/201907.01.2020Prévention / Récusation · droit d'être entendu · Neuchâtel
  41. 1C_361/201907.01.2020Déni de justice formel · Notion de décision · Servitude personnelle
  42. 2C_810/201906.01.2020Autorisation de frontalier · Proportionnalité · Motifs de révocation
  43. 1B_502/201923.12.2019Assistance judiciaire gratuite · Délai supplémentaire · Partie plaignante
  44. 5A_598/201923.12.2019Protection de l'union conjugale · Garde · Appel
  45. 2C_1036/201919.12.2019Recours en matière de droit public · objet du litige · Question de la recevabilité
  46. 6B_4/201919.12.2019Récusation · Principe de la célérité · Présomption d'innocence
  47. 6B_712/201818.12.2019Principe de la célérité · Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble
  48. 5A_395/201916.12.2019Mainlevée provisoire · Capacité d'ester en justice · Procuration
  49. 2C_1019/201912.12.2019Suspension de la procédure · Formalisme excessif · Avance de frais
  50. 6B_957/201911.12.2019Formalisme excessif · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer