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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 44/108

Comme norme
  1. 2C_1156/201812.07.2019droit d'être entendu · arbitraire · Intérêt à la protection juridique
  2. 1C_129/201911.07.2019autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
  3. 1B_236/201909.07.2019Récusation · recours en matière pénale · Motivation des demandes de récusation
  4. 2C_856/201808.07.2019Regroupement familial · Non-entrée en matière sur une nouvelle demande · autorisation d'établissement
  5. ATF 145 IV 25905.07.2019Art. 81 al. 1 let . d et art. 91 al. 2 CPP ; indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger. Lorsque le destinataire de la notification est domicilié à l'étranger, l'indication des voies de droit doit, en principe, mentionner que le mémoire de recours doit être
  6. 1C_137/201905.07.2019droit d'être entendu · Droit de réplique · Bienne
  7. 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  8. 2C_236/201904.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Récusation
  9. 6B_416/201904.07.2019Appréciation anticipée des preuves · Égalité des armes · Procès équitable
  10. 8C_221/201804.07.2019Recours en matière de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu
  11. 5A_23/201903.07.2019Plainte selon LP · Interdiction du formalisme excessif · Interpellation du juge
  12. 1B_128/201902.07.2019Défense d'office · recours en matière pénale · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  13. 2C_259/201902.07.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  14. 1C_418/201827.06.2019Recours en matière de droit public · Déni de justice et retard injustifié · Formalisme excessif
  15. 2C_249/201825.06.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption
  16. 1C_617/201824.06.2019Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
  17. 9C_362/201921.06.2019Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité
  18. 2C_737/201820.06.2019Restitution du délai · Représentation en matière fiscale · Genève
  19. 5A_107/201919.06.2019Déni de justice · droit d'être entendu · féries de Noël
  20. 1C_272/201818.06.2019Irrecevabilité du recours · Décision préjudicielle et incidente · Risque de préjudice irréparable
  21. 2C_944/201717.06.2019Décision partielle · Entreprise agricole · droit d'être entendu
  22. 6B_1203/201812.06.2019Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Genève
  23. 2C_487/201911.06.2019Contestation de résultats d'examens · Prévention · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 2C_1016/201805.06.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Ordre des compétences
  25. 4A_172/201904.06.2019Procédure de récusation · Unité de la procédure · Retard injustifié à statuer
  26. 5A_973/201704.06.2019Droit successoral international · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_44/201929.05.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Récusation · canton de Vaud
  28. 2C_107/201927.05.2019Formalisme excessif · Avance de frais · France
  29. 2C_786/201827.05.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  30. 6B_33/201922.05.2019Ordonnance de non-entrée en matière · Qualité pour recourir · Constitution de partie plaignante
  31. 1C_237/201917.05.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  32. 6B_1206/201817.05.2019Coactivité · Excès du coauteur · Dol éventuel
  33. 2C_1034/201716.05.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité des conclusions en raison de l'effet dévolutif complet · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  34. 5D_183/201816.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Motif de révision · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_162/201915.05.2019Consultation du dossier · Déni de justice · Droit d'être entendu
  36. 6B_93/201915.05.2019Renvoi et portée contraignante · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  37. 1B_12/201914.05.2019Défense d'office · rixe · Égalité des armes
  38. 1C_195/201814.05.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  39. 2C_600/201813.05.2019Droit public · Droit des produits thérapeutiques · Bonnes pratiques de distribution
  40. 2C_856/201713.05.2019droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
  41. 6B_411/201913.05.2019Non-entrée en matière · droit d'être entendu · Confiscation
  42. 9C_23/201910.05.2019Lien avec l'appréciation de l'assurance-invalidité · Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité · Interruption du lien temporel
  43. ATF 145 II 25908.05.2019Art. 48 PA ; art. 29 LCart ; qualité pour recourir en droit des cartels. Si la Commission de la concurrence ouvre une enquête à l'encontre de plusieurs entreprises impliquées dans une restriction de concurrence prétendument illégale et que l'une d'elles accepte un règlement à l'a
  44. 1C_121/201808.05.2019Déni de justice formel · Garantie de la propriété · Approbation des plans
  45. 1C_125/201808.05.2019Procédure d'approbation des plans · Objet de la contestation · droit d'être entendu
  46. 2C_524/201808.05.2019Qualité pour recourir · Règlement à l'amiable · Accord en matière de concurrence
  47. 2C_525/201808.05.2019Qualité pour recourir en matière de droit public · Qualité pour agir et intérêt digne de protection · Solution concertée en droit des cartels
  48. 2C_667/201807.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  49. 8C_660/201807.05.2019Délai de recours · Droit de réplique · Consultation du dossier
  50. 1C_43/201903.05.2019Recours en matière de droit public · Effet suspensif · Décision incidente