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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 45/108

Comme norme
  1. 1B_169/201926.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  2. 1B_98/201925.04.2019Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu
  3. ATF 145 IV 19724.04.2019Art. 410 al. 1 et art. 68 al. 2 CPP ; traduction d'une ordonnance pénale. L'absence de traduction d'une ordonnance pénale ne constitue pas un motif de révision, ni une cause de nullité (consid. 1).
  4. 5D_205/201824.04.2019Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 8C_124/201923.04.2019Voies de droit · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  6. 4A_464/201818.04.2019Contrat de travail · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  7. 2C_874/201817.04.2019Jonction de procédures · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  8. 2C_875/201817.04.2019Droit fiscal · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  9. 6B_1186/201817.04.2019Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  10. 6B_151/201917.04.2019Astuce · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
  11. 1B_535/201816.04.2019Prévention · Impartialité du ministère public · Obligation d'enquêter du ministère public
  12. 5A_775/201815.04.2019Question juridique de principe · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  13. 1C_266/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  14. 2F_10/201912.04.2019Révision · Non-entrée en matière · Autorisation de séjour
  15. ATF 145 I 20710.04.2019Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin; art. 5, 29,
  16. 1C_315/201810.04.2019Droits politiques · Recours en matière de votation · pseudo-nova
  17. 1C_338/201810.04.2019Votation fédérale · Irrégularités graves · Faux nova
  18. 6B_203/201910.04.2019Principe de la célérité · Fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 8D_5/201810.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1B_564/201809.04.2019récusation d'expert · Procédés déloyaux · Genève
  21. 9C_668/201805.04.2019Principe de la célérité · Maxime d'office · Valeur probante des expertises médicales
  22. 1B_534/201804.04.2019Principe de la célérité · Recours pour déni de justice · Dépens pour la partie plaignante
  23. 6B_984/201804.04.2019Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine · Obligation de motivation de la peine
  24. 1D_8/201803.04.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  25. 9C_773/201803.04.2019Récusation et partialité · Procédure administrative: applicabilité de l'art. 29 Cst par rapport à l'art. 30 Cst · Preuve par indices
  26. 1C_127/201902.04.2019Recours en matière de droit public · Décisions incidentes · autorisation de construire
  27. 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation
  28. 5A_261/201901.04.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · Mainlevée de l'opposition
  29. 6B_669/201801.04.2019Indemnisation du prévenu · Indemnité pour tort moral · Prorogation de délai
  30. 2C_1101/201829.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  31. 1B_51/201928.03.2019Demande de récusation · Obligation de motiver · Prévention
  32. 1C_299/201828.03.2019Naturalisation facilitée · Principe de la célérité · Réputation financière
  33. 2C_425/201825.03.2019Récusation de fonctionnaires · Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt
  34. 2C_426/201825.03.2019Récusation · Prévention · droit d'être entendu
  35. 6B_135/201822.03.2019Unité de la procédure · Disjonction de procédure · droit d'être entendu
  36. 8C_748/201822.03.2019Domicile de soutien · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  37. ATF 145 I 20121.03.2019Art. 29 al. 1 Cst. , interdiction du formalisme excessif, sanction du retard à une audience. Le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai absolu à partir duquel le retard de la partie ou de l'avocat devrait nécessairement conduire à lui refuser le droit de participer à l'audi
  38. 6B_1298/201821.03.2019Formalisme excessif · Droit à une défense effective · Retrait de l'opposition par défaut
  39. 9C_128/201918.03.2019Décision incidente · Effet suspensif · Assistance judiciaire gratuite
  40. 1C_325/201815.03.2019Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · droit d'être entendu
  41. 2C_229/201815.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt actuel à recourir
  42. 2C_382/201815.03.2019Récusation · Recours en matière de droit public · Appenzell Rhodes-Extérieures
  43. 2C_157/201912.03.2019Recours en matière de droit public · Demande de récusation · droit d'être entendu
  44. 8C_813/201812.03.2019Demande de récusation · Prévention · Impartialité de l'autorité administrative
  45. 1B_324/201807.03.2019recours en matière pénale · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  46. 1C_340/201807.03.2019Procédure d'autorisation · Défenseur d'office · Égalité des armes
  47. 2C_230/201905.03.2019Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  48. 4A_556/201805.03.2019Arbitrage international · Nullité d'une sentence arbitrale · Ordre public matériel
  49. 9C_315/201805.03.2019Révision de la rente · Reconsidération · Retard injustifié à statuer
  50. 5A_998/201825.02.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Déni de justice formel · Procédure de divorce