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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 50/108

Comme norme
  1. 5A_710/201730.04.2018recours en matière civile · droit d'être entendu · arbitraire
  2. 5D_213/201730.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Nullité d'une décision
  3. 6B_1366/201727.04.2018Formalisme excessif · Recours prématuré · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  4. 1C_146/201826.04.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  5. 6B_695/201726.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  6. 6B_949/201724.04.2018droit d'être entendu · Formalisme excessif · Défense d'office
  7. 5A_40/201820.04.2018question juridique de principe · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_189/201813.04.2018Décision de renvoi · Force de chose jugée · Reconsidération
  9. 2C_260/201809.04.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Principe de la célérité
  10. 2C_334/201709.04.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Mariage fictif
  11. 2C_785/201705.04.2018Déduction des frais professionnels · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Taxation d'office
  12. 1C_575/201703.04.2018Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Violation grave des règles de la circulation
  13. 4D_10/201803.04.2018Décision de dernière instance cantonale · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  14. 1B_27/201829.03.2018Récusation et abstention des autorités pénales · Droit à un juge impartial · droit d'être entendu
  15. 1B_52/201829.03.2018Motifs de récusation d'un procureur · Impartialité et indépendance · droit d'être entendu
  16. 1C_640/201728.03.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  17. 2C_359/201723.03.2018Irrecevabilité du recours contre une décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Assistance judiciaire gratuite
  18. 4A_2/201822.03.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrat de consommation
  19. 1B_396/201721.03.2018Demande de récusation contre un procureur · Prévention / partialité · Qualité pour recourir du ministère public
  20. 1C_299/201720.03.2018Protection de la bonne foi · Autonomie communale · droit d'être entendu
  21. 2C_676/201720.03.2018Formalisme excessif · Caractère prolixe d'une écriture · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4D_87/201720.03.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Contrat de bail · Résiliation
  23. 1B_101/201816.03.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Principe de la célérité
  24. 5A_18/201816.03.2018Formalisme excessif · Modification de la demande · Maxime inquisitoire atténuée
  25. 6B_556/201715.03.2018Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Violation des devoirs du mandataire
  26. 9C_71/201812.03.2018Rente d'invalidité · Période d'attente · Établissement des faits
  27. ATF 144 II 18409.03.2018Art. 83 let . f LTF; art. 29 al. 1 Cst. ; droit des marchés publics; recevabilité du recours en matière de droit public; délimitation entre marché public et concession; vélos en libre-service. Recevabilité du recours en matière de droit public lorsque le tribunal supérieur de der
  28. 2C_229/201709.03.2018Marchés publics · Concession · Déni de justice formel
  29. 2C_459/201709.03.2018Marchés publics · Devoir de récusation · droit d'être entendu
  30. 4A_612/201708.03.2018Conciliation · Représentation de la personne morale · Formalisme excessif
  31. 2C_117/201805.03.2018Impôt anticipé (remboursement) · Péremption · Déclaration spontanée
  32. 2C_431/201705.03.2018Assignation à résidence · droit d'être entendu · Proportionnalité
  33. 4A_44/201805.03.2018Assistance judiciaire gratuite · Droit de collaborer · recours en matière civile
  34. 5A_456/201701.03.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Restriction de l'exercice des droits civils
  35. 6B_35/201726.02.2018Récusation et impartialité · Composition du tribunal · Administration des preuves en procédure d'appel
  36. 8D_2/201723.02.2018Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · droit d'être entendu
  37. 4A_557/201721.02.2018Procédure sommaire · Résiliation du bail pour défaut de paiement · droit d'être entendu
  38. 5A_624/201719.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux
  39. 5A_557/201716.02.2018recours en matière civile · Décision incidente · droit d'être entendu
  40. 6B_1226/201616.02.2018Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Qualité de partie dans la procédure pénale
  41. 6B_578/201716.02.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu · Détention illicite
  42. 2C_694/201713.02.2018Formalisme excessif · Déni de justice · Octroi d'un délai supplémentaire
  43. 1D_5/201712.02.2018Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Récusation
  44. 1D_6/201712.02.2018Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1B_375/201707.02.2018Récusation · Prévention · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  46. 1C_243/201705.02.2018Consultation du dossier · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  47. 5A_1006/201705.02.2018Formalisme excessif · arbitraire · Obligation d'entretien en droit matrimonial
  48. 5A_882/201701.02.2018Compétence internationale · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
  49. 1C_402/201631.01.2018Recours en matière de droit public · objet du litige · Règlement d'exploitation provisoire
  50. 4A_352/201731.01.2018Récusation d'un expert judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité