FR

art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 51/108

Comme norme
  1. 1B_538/201726.01.2018Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive · Mesures de substitution
  2. 1C_546/201726.01.2018Récusation et partialité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_524/201726.01.2018Communauté partielle d'exploitation · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  4. 1B_7/201825.01.2018Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · droit d'être entendu
  5. 2C_146/201725.01.2018Regroupement familial · Regroupement familial différé · Intérêt supérieur de l'enfant
  6. 8C_229/201725.01.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
  7. 6B_802/201724.01.2018Déni de justice formel · droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
  8. 1B_406/201723.01.2018Suspension de la procédure pénale · Principe de la célérité · Principe de proportionnalité
  9. 2C_147/201723.01.2018Marchés publics · Qualité pour recourir · Grè à gré
  10. 9C_22/201823.01.2018Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Exigence de motivation des griefs
  11. 1C_496/201722.01.2018Langue de la procédure · Défaut de motivation · Grief de la violation des droits fondamentaux
  12. 1B_441/201715.01.2018Procédure de récusation · Autorité de la chose jugée des décisions d'organisation · Épuisement des voies de recours internes
  13. 1C_483/201712.01.2018droit d'être entendu · Règlement de la récusation · Interdiction du formalisme excessif
  14. 6B_955/201711.01.2018Principe de la célérité · Mesure ambulatoire · droit d'être entendu
  15. 1C_307/201709.01.2018Retard injustifié à statuer · Principe de la célérité · droit d'être entendu
  16. ATF 144 I 3705.01.2018Droit à un tribunal établi par la loi; composition de l'organe appelé à statuer; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH . Sous l'angle du tribunal établi par la loi, les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH exigent un organe juridictionnel indépendant et impartial, qui tranche d
  17. 1C_465/201722.12.2017Expropriation formelle ultérieure · Déni de justice · arbitraire
  18. 5A_987/201722.12.2017Assistance judiciaire gratuite · Principe de l'égalité de traitement · Obligation de motiver
  19. 6B_663/201422.12.2017Théorie de l'ubiquité · Escroquerie · Gestion déloyale
  20. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constatation arbitraire des faits · Séparation du jugement
  21. 9C_355/201722.12.2017droit d'être entendu · Déni de justice · Principe de la légalité
  22. 6B_799/201720.12.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Audience publique · Indépendance de l'expert
  23. 6B_891/201720.12.2017Principe de la célérité · Fixation de la peine · droit d'être entendu
  24. 8C_515/201720.12.2017Allocation pour impotent · Reconsidération · Observation par l'office AI
  25. 1C_213/201718.12.2017Recours en matière de droits politiques · droit d'être entendu · Procès équitable
  26. 1C_517/201718.12.2017Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Fusion de communes
  27. 2C_1078/201618.12.2017Jonction des procédures · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  28. 2C_1080/201618.12.2017droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
  29. 6B_667/201715.12.2017droit d'être entendu · Nullité absolue d'une décision · Déni de justice
  30. 1C_326/201607.12.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des plans d'affectation
  31. 1C_534/201706.12.2017Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Tribunal supérieur de Schaffhouse
  32. 6B_1315/201706.12.2017Placement à des fins d'assistance · Détention provisoire · droit d'être entendu
  33. 1B_431/201705.12.2017Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  34. 5D_13/201704.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_266/201729.11.2017Garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Hébergement
  36. 8C_731/201729.11.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Prononcé public du jugement
  37. 1B_458/201728.11.2017Principe de la célérité · Levée des scellés · Déni de justice
  38. 4A_573/201727.11.2017recours en matière civile · arrêt de renvoi · Risque de préjudice irréparable
  39. 6B_183/201724.11.2017Arbitraire dans l'application du droit · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  40. 1B_355/201722.11.2017Assistance judiciaire et défense d'office · Récusation et partialité · canton de Soleure
  41. 5A_251/201722.11.2017Conclusions · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
  42. 6B_90/201722.11.2017droit d'être entendu · Ordonnance pénale · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_526/201721.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Rétablissement du délai
  44. 8C_285/201721.11.2017Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Concordat intercantonal
  45. 2C_136/201720.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie familiale et privée
  46. 6B_796/201720.11.2017
  47. 9C_448/201716.11.2017Prestations complémentaires · Obligation de renseigner · Formalisme excessif
  48. 1B_357/201715.11.2017Assistance judiciaire en procédure pénale · Indigence · droit d'être entendu
  49. 6B_1368/201615.11.2017droit d'être entendu · Jura novit curia · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1B_478/201710.11.2017Récusation · mesures provisionnelles · Effet suspensif