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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 59/108

Comme norme
  1. 8C_259/201524.02.2016Procédure d'opposition · Exigences de forme des mémoires · Formalisme excessif
  2. 1C_378/201523.02.2016
  3. 5A_933/201523.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu / interdiction du déni de justice formel · Provisio ad litem
  4. 2C_112/201619.02.2016Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office gratuit
  5. 4A_671/201518.02.2016conditions du recours contre les décisions incidentes · Risque de préjudice irréparable · Épuisement des instances
  6. 1C_468/201515.02.2016décision finale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. 2C_883/201505.02.2016Autorisation de séjour pour membres de la famille · Mariage fictif · Demande de réexamen
  8. 5D_169/201504.02.2016Principe de la confiance · Formalisme excessif · Consensus
  9. 6B_765/201503.02.2016Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  10. 4A_48/201601.02.2016Autorité de la chose jugée formelle · Sauvegarde de l'instance · Vice de forme
  11. 5A_667/201501.02.2016droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_361/201528.01.2016Mesure de droit des poursuites · droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel
  13. 2C_393/201526.01.2016Réclamation contre la décision de taxation · Imposition supplémentaire · Formalisme excessif
  14. 4A_375/201526.01.2016Appel en cause · Action en paiement non chiffrée · Obligation de chiffrer
  15. ATF 142 II 2022.01.2016Recours contre une décision incidente concernant la portée de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE; art. 93 al. 1 LTF ). La décision de renvoi prise par le tribunal administratif, qui fixe la portée de l'EIE de manière contraignante pour l'instance précédente, n'est pas une
  16. 1C_57/201522.01.2016Étude de l'impact sur l'environnement · Décision incidente · Décision partielle
  17. 4A_641/201522.01.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4D_79/201522.01.2016Procédure simplifiée · Valeur litigieuse en cas d'expulsion · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 2C_162/201519.01.2016Caractère manifestement mal fondé du recours · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_131/201515.01.2016droit d'être entendu · équité du procès · Indépendance et impartialité du tribunal
  21. 1C_520/201513.01.2016Formalisme excessif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1B_277/201512.01.2016droit d'être entendu · Décision incidente · arbitraire
  23. 9C_670/201507.01.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_530/201404.01.2016Liberté économique · Proportionnalité · droit d'être entendu
  25. 6B_1001/201529.12.2015Mesure stationnaire · Levée de la mesure · Principe de proportionnalité
  26. 2C_532/201523.12.2015Séjour procédural · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 8C_479/201518.12.2015Suspension de la procédure · Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité
  28. 8C_599/201418.12.2015Demande de récusation · Décision incidente · Récusation d'un expert
  29. ATF 142 III 15317.12.2015Art. 299 s. CPC; ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce de ses parents. Rémunération des prestation
  30. 5A_52/201517.12.2015Indemnité de la représentation de l'enfant · Représentation de l'enfant · frais judiciaires
  31. ATF 142 I 1016.12.2015Art. 29 al. 1 Cst. , art. 3 al. 2 let. a et b CPP ; absence de signature valable; formalisme excessif. La jurisprudence fédérale en matière de formalisme excessif en rapport avec une requête dépourvue de signature valable (cf. ATF 120 V 413 ) s'applique également en procédure pén
  32. 6B_1204/201414.12.2015droit d'être entendu · Objet de la procédure · Motifs justificatifs
  33. 9C_921/201514.12.2015Recours pour déni de justice · Comportement processuel querulent · Mesure provisionnelle
  34. 1B_204/201507.12.2015recours en matière pénale · Suspension de la procédure pénale · Risque de préjudice irréparable
  35. 1B_349/201507.12.2015Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité · recours en matière pénale
  36. 6B_822/201507.12.2015Prolongation d'une mesure thérapeutique stationnaire · droit d'être entendu · Libération conditionnelle
  37. 4A_409/201502.12.2015Suspension de la procédure · droit d'être entendu · Principe de la célérité
  38. 9C_443/201502.12.2015Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Taux d'activité hypothétique en l'absence d'atteinte à la santé
  39. 2C_629/201501.12.2015droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Récusation
  40. 1C_282/201530.11.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  41. 5A_218/201530.11.2015droit d'être entendu · arbitraire · Révision
  42. 5A_280/201527.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  43. 1C_115/201526.11.2015Qualité pour recourir · Calcul des délais · Formalisme excessif
  44. 2C_930/201526.11.2015droit d'être entendu · Égalité des armes · Interdiction de l'arbitraire
  45. 9C_859/201525.11.2015Recours pour déni de justice · Obligation de motiver · Comportement processuel querulent
  46. ATF 141 III 54923.11.2015Déclaration de compensation dans le procès. La litispendance ne naît pas de l'exception de compensation (soulevée à titre subsidiaire) (consid. 6.5). Procédure à suivre lorsque la même prétention est opposée en compensation, à titre subsidiaire, dans deux procès différents entre
  47. 1B_280/201523.11.2015Justice retardée / déni de justice formel · Principe de la célérité · droit d'être entendu
  48. 2C_956/201523.11.2015Procédure de Dublin · Détention administrative · Détention en vue du renvoi
  49. 5A_721/201520.11.2015Déni de justice · Retard injustifié · Mesures de protection de l'enfant
  50. 1B_409/201519.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante