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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 58/108

Comme norme
  1. 1B_398/201519.05.2016Cautionnement de procès · Assistance judiciaire gratuite · Partie plaignante
  2. 8C_824/201519.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  3. 6B_408/201618.05.2016Principe de la célérité · Retard injustifié à statuer · Décision incidente
  4. 1B_196/201517.05.2016Motifs de récusation des experts · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
  5. 9C_88/201612.05.2016Droit à une audience publique · Rémunération des soins par l'assureur-maladie · Obligation de motiver
  6. 5A_140/201611.05.2016Séquestre · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_780/201510.05.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Violation des droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_254/201609.05.2016Autorisation de séjour après dissolution de la famille · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  9. 9C_761/201503.05.2016Formalisme excessif · Déni de justice · Curatelle de représentation? (oder défenseur?)
  10. 1C_554/201502.05.2016autorisation de construire · Construction en ordre contigu · Clauses accessoires à l'autorisation de construire
  11. 1C_59/201602.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  12. 4A_661/201502.05.2016Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Risque de préjudice irréparable · Échange d'écritures dans la procédure simplifiée
  13. 6B_927/201502.05.2016recours en matière pénale · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  14. 2C_350/201629.04.2016droit d'être entendu · Déni de justice · Expulsion
  15. 2C_272/201628.04.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_486/201427.04.2016
  17. 4A_665/201521.04.2016Assistance judiciaire gratuite · Droit à une audience publique · droit d'être entendu
  18. 1B_52/201619.04.2016Procédure de récusation · droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  19. 5D_136/201518.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_572/201514.04.2016arbitraire · Principe de la célérité · Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)
  21. 4A_551/201514.04.2016Contrat d'entreprise · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · droit d'être entendu
  22. 5A_981/201512.04.2016Assistance judiciaire gratuite · récusation d'expert · Impartialité de l'expert
  23. 5A_330/201506.04.2016Retard injustifié à statuer · recours en matière civile · Intérêt digne de protection
  24. 5D_81/201504.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de réplique · Suspension des délais
  25. ATF 142 I 9931.03.2016Art. 27, 29 al. 1, art. 76 al. 2 et 4, art. 94 al. 4 Cst. ; art. 60 al. 3 bis LFH ; les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concessio
  26. 2C_222/201531.03.2016Subventionnement dans le secteur agricole · Neutralité concurrentielle · Droit à une subvention
  27. 2C_689/201531.03.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Application du droit d'office
  28. 2D_3/201624.03.2016Assistance judiciaire gratuite · Autorisation d'établissement · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. ATF 142 II 15422.03.2016Art. 83 let . g LTF; art. 80 ss CC . Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public; consid. 1.1). Nature des rappor
  30. 5A_704/201522.03.2016Droit de voisinage · recours en matière civile · Question juridique de principe
  31. 8C_506/201522.03.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  32. 1C_232/201418.03.2016Recours en matière de droit public · Décision finale et décision incidente · Survol direct
  33. 5A_987/201518.03.2016
  34. 1C_256/201417.03.2016Décision incidente · Indemnité d'expropriation · Survol direct
  35. 1C_340/201516.03.2016Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs
  36. 6B_549/201516.03.2016Indemnité en faveur de la partie plaignante · Ordonnance pénale · Légitimation pour former opposition
  37. 1C_431/201514.03.2016Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  38. ATF 142 I 108.03.2016Art. 12 Cst. ; droit fondamental à l'aide d'urgence en cas de refus de participer à un programme d'occupation non rémunéré. Il serait contraire à l' art. 12 Cst. de nier l'aide d'urgence (en tant que droit à des conditions minimales d'existence) en raison d'un refus de participer
  39. 8C_455/201508.03.2016Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale · Programme d'occupation
  40. 1C_246/201504.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  41. 5A_925/201504.03.2016droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Avis aux débiteurs
  42. 1C_393/201403.03.2016Déni de justice formel · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 6B_131/201603.03.2016Sursis à l'exécution de la peine · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_986/201502.03.2016Délai de recours · Formalisme excessif · Protection de la bonne foi
  45. 5A_618/201502.03.2016qualité pour recourir · Interprétation du jugement de divorce · Modification de la demande
  46. 8C_771/201529.02.2016Compétence · Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel
  47. 1B_49/201625.02.2016droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Motifs de détention
  48. 1C_76/201625.02.2016Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  49. 9C_48/201625.02.2016Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Obligation de motiver
  50. ATF 142 V 15224.02.2016Art. 52 al. 1 LPGA ; art. 10 OPGA ; opposition par e-mail. Une opposition contre une décision de l'assureur-accidents formée par e-mail n'est pas admissible car l'art. 10 al. 4 première phrase OPGA exige que l'opposition écrite soit signée (consid. 2.4 et 4.6). Dans un tel cas, i