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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 61/108

Comme norme
  1. 9C_162/201512.08.2015Droit à une audience publique
  2. 1C_903/201310.08.2015Stabilité des plans · Impartialité des autorités administratives · droit d'être entendu
  3. 4A_237/201510.08.2015Appréciation des preuves · Principe de la célérité
  4. 5A_107/201510.08.2015Demande de récusation · Prévention d'une autorité administrative · Devenu sans objet du litige
  5. 2C_192/201501.08.2015Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
  6. 2C_152/201531.07.2015droit d'être entendu · Principe de réalisation en droit fiscal · Naissance de la créance fiscale
  7. 2C_204/201521.07.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  8. 2C_612/201516.07.2015
  9. 5A_14/201516.07.2015Assistance judiciaire gratuite · Motivation du recours · Forclusion (ordre de choses nouvelles)
  10. 6B_401/201516.07.2015droit d'être entendu · Obligation de motiver · Fixation de la peine
  11. 8C_927/201416.07.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1B_207/201515.07.2015Récusation · Prévention · Vices de procédure
  13. 6B_856/201410.07.2015Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  14. 1C_127/201507.07.2015Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  15. 2C_308/201507.07.2015Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Procédure disciplinaire contre un avocat
  16. 9C_787/201407.07.2015indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  17. 2C_241/201503.07.2015Formalisme excessif · Désignation des parties · pretesa di risarcimento di fr. 1'617'331.--
  18. 8C_312/201503.07.2015droit d'être entendu · Principe de la célérité · Retard injustifié
  19. 1B_146/201501.07.2015Intérêt actuel à recourir · épuisement des instances cantonales · Détention provisoire
  20. 1B_21/201501.07.2015Suspension de la procédure pénale · Principe de la célérité · droit d'être entendu
  21. 1D_1/201501.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation active · droit d'être entendu
  22. 1B_82/201530.06.2015Récusation des experts · Prévention · droit d'être entendu
  23. 2D_68/201430.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  24. 8C_266/201529.06.2015Nouvelle demande en cas de refus de rente · Vraisemblance du changement déterminant pour la rente · droit d'être entendu
  25. 1C_218/201425.06.2015Procédure d'asile · Statut de réfugié · Vraisemblance
  26. 2C_1011/201418.06.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  27. 5A_878/201417.06.2015Préjudice irréparable · Principe de la célérité · Protection de la bonne foi
  28. 5A_82/201516.06.2015droit d'être entendu · Procédure sommaire · Droit de réplique
  29. 2D_18/201512.06.2015Recours constitutionnel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_35/201512.06.2015droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif
  31. 6B_249/201511.06.2015Constatation arbitraire des faits · Principe de célérité dans la procédure pénale · Délai d'ordre pour la motivation du jugement
  32. 9C_358/201508.06.2015Obligation de motiver · Interdiction de la discrimination · Déni de justice et retard injustifié
  33. 2D_27/201502.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · droit d'être entendu
  34. 5A_924/201229.05.2015Récusation et refus de magistrats · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit
  35. 2C_32/201528.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Juste motif · Liberté économique
  36. 5A_751/201428.05.2015Contribution d'entretien après divorce · Charge de l'allégation et de la substantiation · Formalisme excessif
  37. 1B_142/201527.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_1003/201426.05.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Changement essentiel et durable des circonstances
  39. 5A_46/201526.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit au respect de la vie privée et familiale · Liberté personnelle
  40. 9C_140/201526.05.2015Déni de justice · Principe de la célérité · Révision de la rente d'invalidité
  41. 2C_824/201422.05.2015Droit des marchés publics · Responsabilité de l'État · Formalisme excessif
  42. 2C_382/201521.05.2015Interdiction du formalisme excessif · Déni de justice et retard injustifié · Avance de frais
  43. 6B_168/201521.05.2015Appréciation anticipée des preuves · Principe de la confiance · Compensation des fautes
  44. 1B_173/201520.05.2015Illégalité directe · Décision sur le fond · Enfant naturel / Constatation de la filiation
  45. 1B_417/201420.05.2015Récusation du ministère public · Prévention et partialité · Apparence de prévention chez un procureur
  46. 2C_361/201513.05.2015Formalisme excessif · droit d'être entendu · Violation du principe de la bonne foi
  47. 2C_56/201513.05.2015droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  48. 4A_190/201513.05.2015Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Principe de la célérité
  49. 1B_405/201412.05.2015Demande de récusation · droit d'être entendu · Péremption
  50. 1C_615/201411.05.2015Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Expertise en médecine du trafic