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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 62/108

Comme norme
  1. 5A_658/201406.05.2015Atteinte à la personnalité · Action en cessation · Conclusions
  2. 4A_193/201504.05.2015Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Délai raisonnable
  3. 5A_906/201404.05.2015Action en contestation · Suspension de la procédure · Risque de préjudice irréparable
  4. 1B_13/201501.05.2015Procédure de récusation · droit d'être entendu · Consultation du dossier en procédure pénale
  5. 2C_313/201501.05.2015Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 1B_45/201529.04.2015Motifs de récusation des experts · Complément ou clarification d'une expertise · Droit d'être entendu et procès équitable
  7. 2C_1138/201429.04.2015droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit d'accès au juge
  8. 1C_5/201528.04.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Pesée des intérêts · protection du paysage
  9. ATF 141 IV 17827.04.2015Art. 29 al. 1 Cst. et art. 56 let . f CPP; apparence de prévention du ministère public. Récusation admise à l'encontre des deux procureurs chargés de la direction de la procédure, en raison de fautes de procédure graves et répétées (consid. 3).
  10. 1B_41/201527.04.2015Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  11. 1B_419/201427.04.2015Procédure de récusation · Apparence de prévention · Défense d'office
  12. 1B_72/201527.04.2015Récusation · Demande de récusation tardive · droit d'être entendu
  13. 1C_24/201524.04.2015Reconsidération · droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire
  14. 2C_959/201424.04.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  15. 4D_8/201521.04.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_640/201417.04.2015droit d'être entendu · Condition suspensive · Fiction de l'accomplissement de la condition
  17. 5A_80/201416.04.2015Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  18. 6B_786/201410.04.2015Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · droit d'être entendu
  19. 1B_75/201507.04.2015Déni de justice formel · Détention provisoire · Motifs de détention
  20. 2D_64/201402.04.2015Formalisme excessif · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 6B_865/201402.04.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Appréciation de la valeur probante de l'expertise
  22. 6B_964/201402.04.2015Formation de la peine d'ensemble · Peine complémentaire · Fixation de la peine
  23. 8C_924/201402.04.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 1C_484/201431.03.2015Indemnité d'expropriation · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_907/201430.03.2015Intérêt à la constatation · Intérêt à la protection juridique · Recevabilité du recours
  26. 2C_975/201427.03.2015Motifs de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_138/201525.03.2015droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit à une audience publique
  28. 4D_88/201425.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Chose jugée
  29. 2C_92/201524.03.2015Mesure provisionnelle · Effet suspensif · Interdiction de détenir des animaux
  30. 6B_1237/201424.03.2015droit d'être entendu · Déni de justice · Fixation de la peine
  31. 6B_751/201424.03.2015Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédure · Principe de la célérité
  32. 8C_898/201424.03.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  33. 1C_121/201523.03.2015Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente
  34. 2C_647/201419.03.2015Déni de justice et retard injustifié · droit d'être entendu · Procès équitable
  35. 5A_530/201419.03.2015Assistance judiciaire gratuite · Retrait de l'autorité parentale · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  36. 5A_885/201419.03.2015Déni de justice · Dépens en cas de devenir sans objet · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1B_19/201518.03.2015Retard injustifié à statuer · Consultation du dossier · droit d'être entendu
  38. 1C_396/201418.03.2015Loi sur les résidences secondaires · autorisation de construire · Changement d'affectation
  39. 5A_910/201418.03.2015recours en matière civile · Compétence internationale · Droit successoral
  40. 9C_84/201517.03.2015Retard injustifié à statuer · Devenir sans objet de la procédure · Suspension de la procédure
  41. 6B_845/201416.03.2015droit d'être entendu · Procès équitable · Présomption d'innocence
  42. 4D_72/201412.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Voies de droit
  43. 6B_590/201412.03.2015Arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  44. 1C_327/201411.03.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  45. 8C_570/201409.03.2015Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Consultation du dossier · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  46. 9C_733/201409.03.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Assistance judiciaire gratuite
  47. 8C_727/201404.03.2015indemnité de dépens · arbitraire · droit d'être entendu
  48. 5A_761/201426.02.2015Assistance judiciaire gratuite · Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Formalisme excessif
  49. 5A_632/201424.02.2015Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · mesures provisionnelles
  50. 6B_1134/201424.02.2015Appel en procédure écrite · droit d'être entendu · Nouvelle appréciation des preuves