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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 77/108

Comme norme
  1. 2C_57/201103.05.2011Recours en matière de droit public · Décision incidente · droit d'être entendu
  2. 8C_119/201126.04.2011Dépens en cas de devenir sans objet · Récusation d'expert en raison de pré-implication · Prévention due à une implication préalable
  3. 8C_176/201120.04.2011droit d'être entendu · Retard à statuer · CNA
  4. 1C_446/201018.04.2011Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · droit d'être entendu
  5. 4A_564/201018.04.2011droit d'être entendu · Obligation de motiver · Nova
  6. ATF 137 I 21814.04.2011Art. 29 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; interdictions d'utiliser des preuves. Visualisation du film d'une caméra perdue, en dehors d'une infraction à élucider, afin de déterminer son propriétaire. Question laissée ouverte de savoir si des indices d'un acte punissable obtenus pa
  7. 1B_86/201114.04.2011Demande de récusation contre l'autorité entière · Non-entrée en matière sur des demandes de récusation manifestement irrecevables · Formalisme excessif
  8. 2C_156/201114.04.2011droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de droit public
  9. 6B_849/201014.04.2011Interdiction d'exploitation des preuves · Découverte fortuite · Exploration de preuves
  10. 1B_67/201113.04.2011Principe de la célérité · Suspension de la procédure pénale · Qualité du lésé pour recourir en matière pénale
  11. 2C_865/201013.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Marchés publics
  12. 2D_29/200912.04.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  13. 2C_260/201111.04.2011Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_1/201107.04.2011Demande de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation anticipée des preuves
  15. 6B_28/201107.04.2011Interdiction du déni de justice formel · Droit à une décision motivée · Principe de l'accusation
  16. 9C_441/201006.04.2011Devenir sans objet · droit d'être entendu · Démarches pour inciter l'autorité à faire diligence
  17. 2C_105/201104.04.2011droit d'être entendu · Consultation du dossier · Principe de la célérité
  18. 4A_99/201004.04.2011Suspension de la procédure · droit d'être entendu · Contrat de bail
  19. 8C_1012/201031.03.2011Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Retard injustifié à statuer
  20. 1C_359/201029.03.2011droit d'être entendu · Augenschein · Interdiction de l'arbitraire
  21. 8C_1048/201029.03.2011droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure devant le tribunal cantonal
  22. 4A_573/201028.03.2011Fardeau de la preuve · droit d'être entendu · Contrat de travail
  23. 5A_828/201028.03.2011Protection de la possession · Compétence matérielle · Déni de justice
  24. 8C_890/201028.03.2011Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin · droit d'être entendu
  25. 4A_6/201122.03.2011Récusation des juges et des experts judiciaires · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  26. 4A_684/201015.03.2011mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Récusation et prévention
  27. 4D_134/201015.03.2011Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 6B_902/201015.03.2011Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Principe de la célérité
  29. 5D_14/201114.03.2011Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  30. 2C_597/201011.03.2011Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  31. 2C_598/201011.03.2011Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel · Mesure de police des épizooties
  32. 2C_599/201011.03.2011Intérêt actuel et pratique · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  33. 5A_896/201011.03.2011
  34. 5D_8/201108.03.2011droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 5A_762/201007.03.2011Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit de visite
  36. 5A_858/201004.03.2011Protection juridique rapide · Servitude foncière · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_534/201001.03.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie · droit d'être entendu
  38. 5A_826/201001.03.2011Qualité pour recourir · Ouverture de la faillite · Continuation de la faillite
  39. 6B_728/201001.03.2011Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Droit à un procès équitable
  40. 2D_66/201028.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du déni de justice · droit d'être entendu
  41. 5D_106/201028.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  42. 6B_770/201028.02.2011Négligence · Prescription · Principe de la bonne foi
  43. 2D_2/201025.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours contre les notes d'examen · Intérêt juridiquement protégé
  44. 5A_797/201024.02.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  45. 4A_332/201022.02.2011Réticence dans le contrat d'assurance · Répartition du fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  46. 2C_533/201016.02.2011Procédure de rappel d'impôt · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_696/201015.02.2011Principe de spécialité · Extradition · Classement de la procédure pénale
  48. 8C_790/201015.02.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  49. 1C_372/201011.02.2011Qualité pour recourir · Irrecevabilité des griefs · arbitraire
  50. 1C_249/201007.02.2011Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT