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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 76/108

Comme norme
  1. 6B_92/201119.07.2011Déni de justice formel · Intérêt digne de protection · Mesure thérapeutique institutionnelle
  2. 6B_1082/201018.07.2011Principe de la célérité · Peine complémentaire · Libération conditionnelle
  3. 1B_236/201115.07.2011
  4. 1C_156/201115.07.2011Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_141/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  6. 6B_372/201112.07.2011Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Objet du litige après renvoi · Fixation de la peine
  7. 9C_528/201011.07.2011Rente d'invalidité extraordinaire · Domicile et résidence · Déni de justice formel
  8. 1C_166/201107.07.2011Retard injustifié à statuer · Justice tardive · Sementina
  9. 6B_812/201007.07.2011Déni de justice formel · droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves
  10. 6B_994/201007.07.2011Principe de la célérité · Présomption d'innocence · Légitime défense
  11. 1B_219/201106.07.2011Principe de la célérité · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  12. 8C_131/201105.07.2011Recours au Tribunal fédéral · droit d'être entendu · Indépendance du tribunal
  13. 1C_203/201101.07.2011Recours en matière de droit de vote · Qualité pour recourir · Délai de recours
  14. 8C_217/201101.07.2011Récusation d'une autorité administrative · Droit à une autorité impartiale · Qualité pour recourir
  15. 5A_191/201130.06.2011Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  16. ATF 137 V 21028.06.2011Art. 29 al. 1 et 2, art. 30 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 43 al. 1 et art. 61 let . c LPGA; art. 59 al. 3 LAI ; art. 72bis RAI (en vigueur jusqu'au 31 mars 2011); mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'as
  17. 4A_172/201128.06.2011Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Condition de la décision au fond
  18. 9C_243/201028.06.2011Indépendance des centres d'expertise médicale (CED) · Expertise médicale dans l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  19. 12T_2/201123.06.2011plainte de surveillance · Retard injustifié à statuer · Déni de justice
  20. 4A_199/201122.06.2011Formalisme excessif · droit d'être entendu · Force de chose jugée
  21. 2D_18/201120.06.2011Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  22. 1C_88/201115.06.2011
  23. 2D_10/201115.06.2011Examen d'avocat · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_228/201110.06.2011Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  25. ATF 137 IV 17206.06.2011Art. 93 al. 1 LTF ; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 101 al. 1 et art. 107 al. 1 let. a CPP ; procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police; préjudice irréparable. Le prévenu ne peut en principe se prévaloir d'aucun droit
  26. 1B_261/201106.06.2011Droit de consulter le dossier · Risque de préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  27. 1B_188/201101.06.2011Qualité pour recourir · Statut de victime · droit d'être entendu
  28. 1B_72/201101.06.2011Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Quérulence
  29. 4A_7/201101.06.2011droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
  30. 8C_1058/201001.06.2011Récusation des experts · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  31. ATF 137 I 29631.05.2011Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 3 LTF ; art. 5 par. 4 et 5, art. 8 et 13 CEDH ; libération durant la procédure de recours devant l'autorité cantonale de dernière instance; intérêt actuel; principes de l'épuisement des instances et de l'unité de la procédure. Le principe de l'épuise
  32. 4A_142/201131.05.2011Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  33. 6B_271/201131.05.2011Fixation de la peine · Principe de la célérité · Précondamnation médiatique
  34. 6B_539/201030.05.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 1B_251/201127.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  36. 1C_171/201126.05.2011Notification d'une décision · Fiction de notification · Fardeau de la preuve de la notification
  37. 1C_572/201026.05.2011Compétence du juge unique · Récusation et partialité · Frais pour procédure de récusation
  38. 4A_75/201126.05.2011recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_77/201125.05.2011droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  40. 8C_722/201025.05.2011Rapports de travail de droit public · Nullité de la résiliation · Intérêt à la protection juridique
  41. 1B_59/201123.05.2011droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente
  42. 5A_134/201120.05.2011Principe de la célérité · Tribunal indépendant et impartial · Prévoyance
  43. 9C_915/201020.05.2011Justice, retard à statuer · Déni de justice · Procès sans objet
  44. 2D_7/201119.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité des personnes handicapées · Interdiction de la discrimination
  45. 6B_726/201017.05.2011droit d'être entendu · Dol éventuel · Mise en danger de la vie
  46. 5A_187/201113.05.2011recours en matière civile · Maxime d'office · droit d'être entendu
  47. 1D_3/201112.05.2011Retard injustifié / déni de justice · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  48. 4A_146/201112.05.2011Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  49. 1B_117/201109.05.2011Demande de récusation contre un procureur · Impartialité des autorités d'enquête et de poursuite · Conclusions nouvelles en instance fédérale
  50. 8C_979/201009.05.2011Lien de causalité · droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation