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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 79/108

Comme norme
  1. 4A_463/201030.11.2010Indemnité pour vacances · droit d'être entendu · Délai de congé
  2. 8C_192/201029.11.2010Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_856/201029.11.2010Intérêt digne de protection · Devenir sans objet · Durée raisonnable de la procédure
  4. 9C_599/201029.11.2010Déni de justice formel · droit d'être entendu · Mesures de réadaptation professionnelle
  5. 9C_476/201024.11.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Surveillance LPP
  6. 2D_37/201023.11.2010Fiction de la notification · Protection de la bonne foi · droit d'être entendu
  7. 1B_222/201019.11.2010recours en matière pénale · Décision incidente · Consultation du dossier
  8. 5A_578/201019.11.2010droit d'être entendu · Déni de justice formel · Nullité d'une saisie
  9. 2C_629/201015.11.2010droit d'être entendu · Formalisme excessif · Soustraction d'impôt
  10. 8C_663/201015.11.2010Droit de réplique · Audience publique · droit d'être entendu
  11. 6B_645/201012.11.2010Principe de la célérité · Libération conditionnelle · Pronostic légal
  12. 8C_351/201012.11.2010Demande de récusation · Demande constatatoire · débats publics
  13. 9F_13/201012.11.2010Révision · Motifs de révision · Abus de droit
  14. 1C_198/201011.11.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision incidente
  15. 2C_509/201004.11.2010Formalisme excessif · Avance de frais · Suspension des délais
  16. 8C_235/201004.11.2010droit d'être entendu · revenu d'invalide · Appréciation des preuves
  17. 6B_907/200903.11.2010Droit à une défense effective · Principe d'immédiateté · Principe de l'accusation
  18. 9C_29/201028.10.2010Retrait partiel de la demande · Suspension de la procédure · Économie de procédure
  19. 6B_398/201026.10.2010Lex mitior · Loi temporaire · Épizootie
  20. 2C_809/201025.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif
  21. 6B_902/200925.10.2010droit d'être entendu · Procès équitable · arbitraire
  22. 5D_117/201021.10.2010Assistance judiciaire gratuite · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_555/201021.10.2010Qualité pour recourir · Simple lésé · Statut de victime
  24. 1C_106/201019.10.2010Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · arbitraire
  25. 2C_341/201014.10.2010Admission provisoire · Renvoi · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  26. 5A_457/201011.10.2010droit d'être entendu · Audition de la personne à interdire · arbitraire
  27. 2C_49/201008.10.2010droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  28. 1B_283/201007.10.2010Récusation des organes de poursuite pénale · droit d'être entendu · Prévention et partialité
  29. 1B_261/201006.10.2010Prévention / Récusation
  30. 1B_192/201005.10.2010Récusation des organes de poursuite pénale · droit d'être entendu · Dénonciation calomnieuse
  31. 8C_559/201005.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  32. 2C_86/201004.10.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  33. 4A_403/201004.10.2010Restitution · Formalisme excessif · Avance de frais
  34. 6B_188/201004.10.2010droit d'être entendu · Droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer · Inexploitabilité des preuves
  35. 6B_483/201001.10.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale
  36. 2C_112/201030.09.2010Prescription · Lex mitior · droit d'être entendu
  37. 6B_606/201028.09.2010Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Principe de la célérité
  38. 1C_519/200922.09.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Formalisme excessif
  39. 5A_516/201022.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien personnel · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_703/200921.09.2010Recours en matière de droit public · Recours contre les décisions incidentes · Rétablissement du délai
  41. 1C_166/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Obligation d'adopter un plan localisé de quartier
  42. 1B_253/201010.09.2010Déni de justice et retard injustifié · Principe de la célérité
  43. 2C_400/201010.09.2010Recours en matière de droit public · Reconsidération · Interdiction de la rétroactivité
  44. 1B_220/201009.09.2010droit d'être entendu · Accélération de la procédure · Juge d'instruction
  45. 1B_221/201009.09.2010droit d'être entendu · Accélération de la procédure · Procédure pénale
  46. 1C_550/200909.09.2010Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Déni de justice formel
  47. 1C_109/201008.09.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1B_255/201006.09.2010Détention provisoire · Risque de réitération · droit d'être entendu
  49. 8C_417/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  50. 6B_415/201001.09.2010Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire · Abus de confiance