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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 80/108

Comme norme
  1. 1B_78/201031.08.2010Demande de récusation · Droit à une poursuite pénale objective et impartiale · Prévention
  2. 1C_373/200930.08.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · droit d'être entendu
  3. 4A_299/201025.08.2010droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rétablissement du délai
  4. 2C_908/200823.08.2010Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances · Révision
  5. 8C_98/201023.08.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Non-réélection dans les rapports de service de droit public
  6. 5A_346/201016.08.2010Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · droit d'être entendu · Liquidation du régime matrimonial
  7. 2C_584/201012.08.2010Proportionnalité · Liberté économique · Interdiction du retard injustifié
  8. 9C_309/201011.08.2010Récusation d'un expert judiciaire · Garantie d'indépendance et d'impartialité de l'expert · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  9. 1C_487/200910.08.2010Expropriation matérielle · Droit de rachat · Mesure de protection
  10. 5A_306/201009.08.2010Séquestre · Mesure provisionnelle · recours en matière civile
  11. 9C_426/201009.08.2010Irrecevabilité du recours pour absence de préjudice irréparable · Suspension de la procédure arbitrale · droit d'être entendu
  12. 9C_445/201009.08.2010Principe de la célérité · droit d'être entendu · Principe d'égalité de traitement
  13. 6B_471/201029.07.2010droit d'être entendu · Procédure par défaut · Présomption d'innocence
  14. 8C_250/201029.07.2010Établissement des faits · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  15. 4A_256/201026.07.2010Récusation des experts · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance
  16. 1C_252/201020.07.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  17. 6B_373/201013.07.2010Exigence de motivation du recours · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  18. 1B_161/201012.07.2010droit d'être entendu · Risque de collusion · Suspicion suffisante de culpabilité
  19. 6B_331/201012.07.2010Libération conditionnelle · Pronostic de dangerosité · Protection de la bonne foi
  20. 2C_129/201009.07.2010Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  21. 5A_261/201007.07.2010Récusation et refus de magistrats
  22. 6B_225/201007.07.2010Arbitraire · Voie de droit · droit d'être entendu
  23. 2C_266/201006.07.2010Récusation · Apparence de prévention · Impartialité des autorités administratives
  24. 9C_440/201006.07.2010Recours en matière de droit public · Respect du délai de recours · Fiction de notification
  25. 1B_198/201005.07.2010Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
  26. 8C_762/200905.07.2010droit d'être entendu · Péremption du droit de demander la restitution de prestations · Aptitude au placement
  27. 8C_982/200905.07.2010Suspension de la procédure
  28. 6B_128/201002.07.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  29. 8C_251/201029.06.2010Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse · Établissement des faits
  30. 1B_114/201028.06.2010Qualité de victime au sens de la LAVI · Assistance judiciaire en procédure pénale · droit d'être entendu
  31. 5A_279/201024.06.2010droit d'être entendu · Déni de justice formel · Séquestre
  32. 4A_106/201022.06.2010Formalisme excessif · Mesures judiciaires en cas de vices d'organisation de la SA · Canton du Tessin
  33. 2C_36/201014.06.2010Autorisation d'acquisition d'immeubles agricoles · Récusation d'une autorité administrative · droit d'être entendu
  34. 2C_37/201014.06.2010Récusation d'une autorité administrative · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 6B_102/201014.06.2010Recours en matière pénale · Libération conditionnelle de l'internement · Excès de formalisme
  36. 5A_126/201010.06.2010recours en matière civile · droit d'être entendu · Maxime d'office
  37. 5A_60/201010.06.2010Qualité de membre d'une association · Pourvoi en nullité · Formalisme excessif
  38. 6B_39/201010.06.2010Principe de la célérité · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  39. 1C_284/200908.06.2010Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Imprévisibilité des immissions de bruit
  40. 5A_358/201008.06.2010Récusation d'un expert · Privation de liberté à des fins d'assistance · Expertise complémentaire
  41. ATF 136 II 37007.06.2010Décision incidente susceptible de recours au sens de l' art. 93 al. 1 let. a LTF ; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l' art. 29 al. 1 Cst. ; exécution par le canton des investigations relatives aux sites contaminés sur la base de l' art. 32c
  42. 1C_374/200707.06.2010Assainissement des sites pollués · Décision incidente · droit d'être entendu
  43. 4A_165/201004.06.2010Déni de justice formel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  44. 5A_112/201004.06.2010arbitraire · Formalisme excessif · Mainlevée définitive de l'opposition
  45. 5A_114/201004.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  46. 1C_155/201003.06.2010autorisation de construire · Équipement · Accès suffisant
  47. 5A_871/200902.06.2010Recours contre la mainlevée de séquestre · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Déni de justice formel
  48. 1B_149/201001.06.2010Formalisme excessif · contrôle de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
  49. 5A_215/201031.05.2010Mesures provisionnelles dans le divorce · Obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_1041/200931.05.2010recours en matière pénale · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire