art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 9/108

Comme norme
  1. 8C_323/202522.09.2025droit d'être entendu · Procédure administrative · Obtention d'une décision formelle
  2. 9C_269/202522.09.2025Récusation d'experts · droit d'être entendu · Apparence de prévention
  3. 1C_477/202417.09.2025
  4. 2C_103/202517.09.2025Voies de droit en matière de marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · question juridique de principe
  5. 4A_375/202517.09.2025Exigence de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  6. ATF 152 I 14216.09.2025Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. ; art. 16 al. 2, art. 38 al. 1 et art. 42 al. 1 let. a et al. 3 du règlement genevois sur la passation des marchés publics; respect du délai de dépôt des offres lors d'une procédure d'adjudication. Il n'est pas arbitraire de considérer qu'une offre est
  7. 2C_54/202516.09.2025Marchés publics · Prévention · droit d'être entendu
  8. 2C_635/202416.09.2025droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  9. 5A_549/202516.09.2025Audition de l'enfant · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · arbitraire
  10. 7B_708/202516.09.2025Récusation des experts · Prévention · Présomption d'innocence
  11. 7B_949/202416.09.2025Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  12. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  13. 2C_458/202415.09.2025Qualité pour recourir · Qualité de partie · Capacité juridique
  14. 6B_1117/202315.09.2025droit à la confrontation · Principe de l'accusation · Inutilisabilité des déclarations
  15. 1C_263/202411.09.2025Récusation des autorités administratives / impartialité · Préoccupation préalable · Double rôle / double rôle institutionnel
  16. 2C_638/202410.09.2025Délai supplémentaire pour remédier à l'absence de signature électronique qualifiée · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Mariage fictif
  17. 5A_546/202510.09.2025mesures provisionnelles · Décision incidente · droit d'être entendu
  18. 2C_573/202309.09.2025droit d'être entendu · Procédure de récusation · Récusation
  19. 2C_89/202509.09.2025Recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  20. 2D_24/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  21. 2D_28/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Décision d'examen
  22. 4A_242/202509.09.2025Formalisme excessif · Exigence de motivation de l'appel · Irrecevabilité de l'appel
  23. 7B_1116/202408.09.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Qualité de lésé
  24. 1C_180/202504.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  25. 1C_204/202504.09.2025Récusation · Prévention · Recours direct
  26. 2C_75/202404.09.2025Décision d'irrecevabilité · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Question de la recevabilité
  27. 2F_12/202504.09.2025Restitution · droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
  28. 5D_56/202404.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  29. 6B_724/202404.09.2025Principe de la célérité · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 7B_140/202504.09.2025droit d'être entendu · Principe de la célérité · Prescription de l'action pénale
  31. 2C_50/202503.09.2025Recours en matière de droit public · Renvoi · Séjour procédural
  32. 7B_240/202503.09.2025Déni de justice formel · Interdiction de postuler · Recevabilité du recours en matière pénale
  33. 1C_112/202502.09.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  34. 4A_45/202502.09.2025question juridique de principe · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Déni de justice formel
  35. 5A_196/202501.09.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles au sens de la LP
  36. 1C_192/202529.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  37. 1C_270/202429.08.2025Droit à la protection des données · Proportionnalité · protection de la sphère privée
  38. 5A_568/202529.08.2025Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · droit d'être entendu
  39. 5A_792/202429.08.2025Péremption de l'action en paternité · Justes motifs au sens de l'art. 263 al. 3 CC · Constatation arbitraire des faits
  40. 1C_294/202428.08.2025Déni de justice · droit d'être entendu · Exécution par substitution
  41. 5A_472/202527.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  42. 5A_494/202527.08.2025Suspension de la procédure · Principe de la célérité · Droit au mariage
  43. 5A_890/202427.08.2025Illégalité · Impression générale · Allégation de fait
  44. 5A_157/202522.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation et de conclusions du recours au Tribunal fédéral · Conclusions irrecevables (simple cassation et demande de surveillance)
  45. 7B_135/202522.08.2025Récusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 5A_241/202521.08.2025droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Action en modification
  47. 2C_446/202420.08.2025Mariage fictif · Détresse médicale · Regroupement familial des époux
  48. 2C_598/202420.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Protection de la vie privée
  49. 7B_46/202520.08.2025Indépendance et impartialité de l'expert · Bias de confirmation · Genève
  50. 8C_206/202520.08.2025Déni de justice · Retard injustifié à statuer · débats publics