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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 8/108

Comme norme
  1. 1C_53/202524.11.2025Récusation · Impartialité · Préoccupation préalable
  2. 2C_435/202520.11.2025Restitution de délai · Formalisme excessif · Enseignement et formation professionnelle
  3. 4D_136/202520.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  4. 6B_638/202320.11.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  5. 6B_712/202520.11.2025Déni de justice formel · droit d'être entendu · Principe d'égalité des armes
  6. 9C_536/202520.11.2025droit d'être entendu · Suspension du procès · Impôt complémentaire et soustraction fiscale
  7. 1C_435/202514.11.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_656/202512.11.2025droit d'être entendu · Recours pour déni de justice · Retrait du permis de conduire
  9. 6B_371/202510.11.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  10. 7B_957/202507.11.2025Récusation d'une autorité pénale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la célérité
  11. 7B_1032/202406.11.2025
  12. 7B_1144/202405.11.2025Demande de récusation · Prévention · droit d'être entendu
  13. 2C_242/202504.11.2025Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Consultation du dossier
  14. 2C_79/202504.11.2025droit d'être entendu · Demande de consultation du dossier · Formalisme excessif
  15. 6B_360/202529.10.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  16. 7B_870/202328.10.2025Déni de justice formel · droit d'être entendu · Compétence ratione loci
  17. 1C_620/202527.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Remise des frais
  18. 9C_525/202526.10.2025Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  19. 1C_281/202524.10.2025Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · Droit de consulter le dossier
  20. 9C_435/202522.10.2025Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  21. 2C_64/202521.10.2025Autorisation de séjour après admission provisoire · Respect de la vie privée · Admission provisoire
  22. 2D_16/202421.10.2025Déni de justice formel · Chose jugée · Reconsidération
  23. 2C_6/202520.10.2025Interdiction du dualisme · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  24. 4A_279/202520.10.2025Assistance judiciaire gratuite · Formalisme excessif · Entrave à l'accès aux tribunaux
  25. 4A_389/202520.10.2025Amende disciplinaire · droit d'être entendu · arbitraire
  26. 9C_473/202518.10.2025droit d'être entendu · Consultation du dossier · Récusation
  27. 5A_613/202517.10.2025droit d'être entendu · Déni de justice · recours en matière civile
  28. 5A_644/202416.10.2025Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 7B_985/202516.10.2025Exigence de célérité en matière de détention · Interdiction de la détention excessive · Risque qualifié de récidive
  30. 6B_286/202514.10.2025droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Principe de l'administration directe des preuves en appel
  31. 5A_398/202513.10.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intérêt supérieur de l'enfant
  32. 7B_910/202513.10.2025
  33. 7B_89/202510.10.2025recours en matière pénale · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  34. 6B_569/202509.10.2025droit d'être entendu · Procès équitable · Vrais nova
  35. 2C_153/202508.10.2025Mariage fictif · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  36. 5A_480/202508.10.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · contributions d'entretien
  37. 2C_594/202407.10.2025droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1C_35/202506.10.2025droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  39. 2C_164/202506.10.2025Regroupement familial en ligne ascendante · Relation de dépendance particulière · droit d'être entendu
  40. 7B_760/202402.10.2025Récusation d'une procureure · droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  41. 7B_885/202502.10.2025Obligation de motiver · Recours tardifs · Conditions de recevabilité
  42. 6B_146/202401.10.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  43. 6B_32/202501.10.2025Prescription de l'action pénale · Ordonnance pénale comme jugement de première instance · Lex mitior
  44. 6B_89/202401.10.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Dol éventuel
  45. 7B_661/202501.10.2025droit d'être entendu · équité du procès · Révision
  46. 7B_718/202501.10.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · Conflits de compétence en procédure pénale
  47. 7B_77/202501.10.2025Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_1/202529.09.2025Déni de justice · objet du litige · droit d'être entendu
  49. 5A_421/202526.09.2025Récusation d'un expert judiciaire · Expertise privée comme moyen de preuve · Droit à la preuve
  50. 6B_1180/202324.09.2025Blanchiment d'argent · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire