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art. 29 al. 2 Cst.

19 546 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 391/391

Comme norme
  1. 1P.202/200008.05.2000Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  2. 5P.8/200008.05.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  3. 2P.65/200005.05.2000Autorisation de séjour · Recours de droit public · Légitimation active
  4. 1P.216/200027.04.2000Libération de la détention · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  5. 1P.204/200019.04.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  6. 1P.100/200018.04.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  7. 1A.56/200017.04.2000Extradition · Recevabilité du recours de droit administratif · Traité international
  8. 2P.7/200017.04.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1P.45/199914.04.2000Autonomie communale · Plan sectoriel · Droit d'être entendu
  10. 1P.179/200011.04.2000Recours de droit public · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  11. 1A.65/200004.04.2000Déni de justice · Principe de célérité · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  12. 1P.410/199904.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  13. 1P.85/200004.04.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 1P.86/200004.04.2000Présomption d'innocence · arbitraire · Droit d'être entendu
  15. B 31/9931.03.2000Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Établissement de droit public
  16. 1P.795/199929.03.2000Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  17. ATF 126 I 723.03.2000Art. 10 al. 2 , 13 al. 2 et 29 al. 2 Cst.; consultation d'un dossier de police. Distinction entre le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de la liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ) et de la protection contre l'emploi abusif des données personnelles ( art. 13 al.
  18. 1P.19/200023.03.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  19. 1P.735/199923.03.2000Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Retraite anticipée
  20. 1P.751/199923.03.2000Droit de consulter le dossier · Protection des données · Droit d'être entendu
  21. 4P.29/200023.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit à une décision motivée · Formalisme excessif
  22. 2P.140/199922.03.2000Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  23. 1P.483/199921.03.2000Recours de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  24. H 133/9914.03.2000indemnité de dépens · arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 1P.8/200029.02.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation des examens
  26. 1P.365/199924.02.2000Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  27. 1P.785/199924.02.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  28. 1P.781/199923.02.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. ATF 126 I 1921.02.2000Droit d'être entendu ( art. 4 aCst. , art. 29 al. 2 Cst. ); qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation. Lorsqu'il est menacé d'une peine plus sévère, l'accusé peut déduire directement du droit d'être entendu le droit de prendre pos
  30. 1P.796/199921.02.2000Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  31. 7B.24/200015.02.2000Saisie d'immeubles · Annotation de la restriction de disposer · Obligation de motiver
  32. U 171/9915.02.2000Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  33. 1A.12/200011.02.2000Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des instances
  34. 1A.20/200011.02.2000Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu
  35. 1P.30/200011.02.2000Liberté personnelle · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  36. I 362/9908.02.2000Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Appréciation anticipée des preuves
  37. 1P.529/199907.02.2000Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
  38. 1P.749/199907.02.2000Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 1P.708/199902.02.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 1A.150/199901.02.2000aide aux victimes · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  41. 1P.40/199931.01.2000Droit à un tribunal impartial · Prévention / récusation · Droit d'être entendu
  42. 1A.276/199927.01.2000Extradition · Droit d'être entendu · Droit à la défense et libre communication avec l'avocat
  43. 1P.501/199924.01.2000Droit d'être entendu · Déni de justice formel · canton de Vaud
  44. 1P.726/199924.01.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  45. 5P.435/199917.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Minimum vital du droit des poursuites
  46. 1P.658/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence