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Code pénal suisse · SR 311.0

art. 291 al. 1 CP

Rupture de ban

1 Quiconque contrevient à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 La durée de cette peine n’est pas imputée sur celle de l’expulsion.

état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

9 arrêts relatifs à l’art. 291 al. 1 CP

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