Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 295c al. 2 LP
5. Recours
1 Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC.
2 L’effet suspensif ne peut être accordé à un recours dirigé contre la décision d’octroyer le sursis concordataire.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗