Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 299 al. 1 CPP
Définition et but
1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère public.
2 Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d’établir si:
- a.
une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
- b.
le prévenu doit être mis en accusation;
- c.
la procédure doit être classée.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057