Art. 299a al. 3 aCPC/FR

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 299a al. 3 aCPC/FR, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 5A_125/201429.01.2015Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Radiation d'une servitude · Arbitraire dans l'appréciation des preuves