art. 2a let. a OB

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 2a let. a OB, les plus récents en premier.

ATF 121 II 14704.04.1995Art. 22 al. 1 et art. 23bis al. 2 LB , art. 1 OB , art. 819 CO , art. 33 al. 2 PA ; mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques; obligation de supporter l'avance de frais. En vertu de l' art. 23bis a