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art. 3 al. 1 OFor

3 arrêts portant exactement sur cette disposition

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 3 al. 1 OFor, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 114 Ib 23815.09.1988Interdiction de clôturer une aire forestière; démolition d'une clôture ( art. 3 al. 1 OFor en relation avec l' art. 699 CC et l' art. 31 LFor ). 1. Admissibilité d'exceptions à l'interdiction d'enclore une forêt qui sont dictées par des raisons pratiques. Dans ces cas exceptionn
  2. ATF 106 Ib 4707.03.1980Clôture des forêts et des pâturages; art. 699 CC et art. 3 al. 1 OFor . 1. L' art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4a). 2. La communauté peut prohiber la c
  3. ATF 105 Ib 27226.09.1979Clôture des forêts et constructions en forêt ( art. 699 CC ; art. 3 al. 1 et 28 al. 1 OFor). 1. Une décision qui repose sur une prescription de droit cantonal promulguée en application du droit fédéral ou qui est fondée à tort sur le droit cantonal ouvre la voie du recours de dr