Loi fédérale sur la protection des eaux · SR 814.20

art. 3 al. 1 LEaux

Devoir de diligence

Chacun doit s’employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu’exigent les circonstances.

état au 1 août 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1987 II 1081

3 arrêts relatifs à l’art. 3 al. 1 LEaux

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche

8C_475/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Whistleblowing
ATF 96 I 61716.12.1970Principe de la bonne foi en droit public; violation du droit d'être entendu. Contravention à la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. La levée d'une interdiction prononcée par l'autorité administrative ne résulte pas nécessairement d'un acte d
ATF 94 I 49229.03.1968Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. L'art. 3 al. 1 de cette loi contient une règle exhaustive (consid. 1). 2. Principe dit de la proportionnalité (consid. 4). 3. Mesures tendant à la protection des eaux, qui constituent, pour le citoyen, une charge moi