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art. 3 al. 1 CDE

81 arrêts portant exactement sur cette disposition · 85 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 147 I 10329.04.2020Art. 10 et 22 Cst. ; art. 11 CEDH ; art. 84 al. 1 LPol/BE; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l' art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès. La conjonction automatique entre les mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
  2. 2C_819/201813.02.2020Droit au respect de la vie privée et familiale · Bien de l'enfant · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 2C_709/201917.01.2020
  4. 2C_493/201809.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
  5. 6B_1033/201904.12.2019Expulsion · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  6. 5A_73/201921.11.2019Droit au nom · Registre de l'état civil · Droit transitoire
  7. 5A_618/201702.02.2018Garde · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
  8. 5A_590/201612.10.2017Contestation de la reconnaissance d'enfant · Légitimation active · Bien de l'enfant
  9. 2C_608/201501.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  10. 5A_443/201414.09.2015Contestation d'une décision relative à la reconnaissance d'actes de naissance étrangers · Droit d'être entendu · Reconnaissance d'une décision étrangère
  11. 2C_387/201510.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts
  12. 2C_1188/201324.02.2015Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
  13. 2C_226/201424.10.2014Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre et la sécurité publics
  14. 2C_76/201323.05.2013Séjour procédural · Regroupement familial · Pronostic sur le fond
  15. 2C_1142/201214.03.2013Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  16. 5A_620/201229.10.2012mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  17. 2C_576/201113.03.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Bien de l'enfant
  18. 2C_752/201102.03.2012Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit d'être entendu
  19. ATF 137 I 24719.05.2011Art. 8 CEDH , art. 3 al. 1 CDE ; art. 255 en relation avec l'art. 109 al. 3, ainsi que l'art. 105 al. 4 en relation avec l' art. 106 al. 1 CC ; regroupement familial "inversé" du parent étranger ayant le droit de garde et l'autorité parentale sur son enfant suisse. Confirmation d
  20. 2C_327/201019.05.2011Droit de garde · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  21. 2C_841/200919.05.2011Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant · Abus de droit
  22. ATF 136 I 29731.08.2010Art. 4 al. 3 LAFam ; art. 7 al. 1 OAFam ; art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; art. 3 al. 1 et art. 26 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE). En soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un état étranger à la condition
  23. 8C_133/201031.08.2010Allocations familiales · Export des allocations familiales · Principe de territorialité
  24. 5A_798/200904.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Maxime d'office
  25. 2C_464/200921.10.2009Regroupement familial · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  26. ATF 135 I 15327.03.2009Art. 8 CEDH ; art. 10 al. 1 CDE ; confirmation dans un cas de "regroupement familial inversé" de la délivrance d'une autorisation d'établissement à la mère étrangère d'un enfant suisse. Lorsqu'un étranger qui doit quitter la Suisse a un membre de sa famille qui jouit d'un droit d
  27. 2C_353/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  28. 2A.679/200609.02.2007Regroupement familial · cas de rigueur · Bien de l'enfant
  29. 2A.43/200631.05.2006cas de rigueur · Situation familiale dans le cadre du cas de rigueur · Bien de l'enfant
  30. 2A.59/200603.05.2006Bien de l'enfant · Appréciation globale familiale · Séjour illégal
  31. 5P.263/200231.01.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public