art. 3 al. 1 LAMal
106 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- ATF 126 V 26507.06.2000Art. 3 al. 1 et art. 7 LAMal ; art. 9 al. 4 OAMal : Exclusion d'un assuré. - L'obligation d'assurance a pour corollaire que l'exclusion d'un assuré, en particulier pour défaut de paiement des cotisations, n'est pas admissible. - Une exception à ce principe est prévue à l' art. 9
- K 99/9907.06.2000Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Exclusion de l'assurance-maladie
- K 89/9917.04.2000Assurance-maladie · Début de l'assurance · Changement d'assureur
- K 112/9810.02.2000Recours de droit administratif · Réduction des primes · Qualité d'assuré
- ATF 125 III 25006.05.1999Art. 43 ch. 1 LP ; poursuite en recouvrement de primes d'assurance-maladie. La poursuite par voie de faillite est exclue contre un débiteur inscrit au registre du commerce lorsque deux conditions sont cumulativement remplies, à savoir lorsque la créance en poursuite est fondée s
- ATF 125 V 7612.01.1999Art. 3 al. 1 et 3 let. a, art. 5 al. 1 LAMal ; art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal : Début de l'assurance obligatoire des soins. Pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse (au sens des art. 23 ss CC ), le début de l'assurance coïncide avec la prise de domicile. Pour l