art. 3 al. 2 de la loi fédérale sur l'entraide judiciaire avec les États-Unis
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 3 al. 2 de la loi fédérale sur l'entraide judiciaire avec les États-Unis, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 118 Ib 11129.06.1992Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique. 1. Répartition des compétences prévue par la LTEJUS pour l'entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique (consid. 3). 2. Les défauts éventuels de la procédure d'entraide de première instance peuvent être r
- ATF 117 Ib 6408.03.1991Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP ; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP , réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 EIMP . 1. Le Traité d'ext