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art. 3 al. 2 Cst./EERF

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 3 al. 2 Cst./EERF, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 150 I 8019.01.2024Art. 141 al. 2 Cst./FR ; art. 153c al. 1 let. a LAVS ; autonomie des Églises reconnues de droit public; accès à des données personnelles; utilisation systématique du numéro AVS par les corporations ecclésiastiques de droit public. Le refus d'octroyer à l'EERF l'accès à certaines