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art. 3 al. 4 LCR

75 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 2A.329/200612.10.2006Recours de droit administratif · Restriction de circulation fonctionnelle · Droit d'être entendu
  2. 2A.263/200609.10.2006Restriction de circulation · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  3. 1A.311/200527.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Réglementation du stationnement
  4. 2P.95/200627.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · fermeture hivernale
  5. 2A.38/200613.07.2006Zone 30 · Mesure d'organisation de la circulation · Recours de droit administratif
  6. 2A.90/200626.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Zone 30 · Mesure d'organisation de la circulation
  7. 2A.23/200623.05.2006Interdiction partielle de circuler · Restriction de circulation fonctionnelle · Liberté économique
  8. 1A.73/200406.07.2004Qualité pour recourir · Réglementation locale de la circulation · Bâle-Campagne
  9. 6P.52/200418.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Gestion du stationnement · Erreur sur l'illicéité
  10. 1P.292/200305.04.2004Recours en matière de droit de vote · Validité d'une initiative populaire · Réglementation de la circulation
  11. 2A.387/200301.03.2004Mesure d'organisation de la circulation · Recours de droit administratif · Principe de proportionnalité
  12. 2A.162/200326.11.2003Restriction de circulation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  13. 1P.352/199927.01.2000Procédure publique · Réglementation de la circulation · Nullité du recours
  14. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  15. ATF 112 Ia 3928.02.1986Art. 4 et 37 al. 2 Cst. ; taxes de parcomètres: admissibilité et base légale. 1. Conditions auxquelles l' art. 37 al. 2 Cst. autorise la perception de taxes de parcomètres (consid. 1). 2. Nature juridique des taxes de parcomètres. Les taxes qui sont perçues pour un parcage de co
  16. ATF 111 IV 8714.03.19851. Art. 3 al. 2 et 4 LCR : L'installation d'un parc à voitures payant constitue une limitation de la circulation que les cantons ont compétence d'ordonner (consid. 2). 2. Art. 70 ss CP ; prescription de l'action pénale: Le pourvoi en nullité prévu aux paragraphes 428 ss PPzurich
  17. ATF 108 Ia 11103.05.1982Art. 4 Cst. ; prélèvement d'une taxe pour parcage, durant la nuit, sur le domaine public. Le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé lorsque l'on exige de ceux qui parquent de façon prolongée sur le domaine public une taxe pour la nuit seulement (consid. 2).
  18. ATF 106 IV 20129.08.1980Art. 3 al. 4 LCR . Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres biens et intérêts dont l'impor
  19. ATF 105 IV 6606.02.1979Restrictions de la circulation sur une route de montagne; principe de la proportionnalité. 1. Les art. 3 al. 4 LCR et 82 OSR imposent le respect du principe de la proportionnalité. Le grief selon lequel une restriction de la circulation fondée sur ces dispositions violerait ce p
  20. ATF 100 Ia 14422.05.1974Clause générale de police; caractère subsidiaire. Une autorité ne peut pas se fonder sur la clause générale de police - laquelle présuppose un danger grave, direct et imminent - lorsque d'autres dispositions propres à détourner le danger peuvent être appliquées. Cas d'application
  21. ATF 100 IV 6617.05.1974Art. 3 al. 4 LCR . Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 55 al. 3 OSR . 1. Cette dis
  22. ATF 99 Ia 23624.01.1973Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous. Force dérogatoire du droit fédéral. Droit à la liberté des routes. Inégalité de traitement. Art. 4, 37 al. 2 Cst , 2 Disp. trans. Cst. 1. Compétence du Tribunal fédéral, à l'exclusion du Conseil Fédéral (consid. 1). 2. La "ta
  23. ATF 98 IV 26027.10.1972Art. 3 al. 4 LCR . 1. Sur une route ouverte à la circulation publique, le stationnement ne peut être interdit de façon générale ou à certains usagers seulement que pour des motifs énumérés dans la loi (consid. 5 et 6). 2. Sur une route ouverte à la circulation publique, les place
  24. ATF 98 IV 26427.10.1972Art. 3 al. 4 LCR . 1. Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2. La suppression ou la limitation du droit de stationner est soumise à de
  25. ATF 94 I 13824.01.19681. Art. 88 OJ . A qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire la personne qui a demandé un permis alors qu'elle n'est ni propriétaire du fonds, ni titulaire d'un autre droit sur celui-ci (changement de jurisprudence). 2. Garantie de la