art. 3 al. 6 OPP 1
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 3 al. 6 OPP 1, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 3 al. 6 OPP 1, les plus récents en premier.
Comme norme