FR

art. 3 let. d LCD

64 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4P.146/200119.07.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit des marques
  2. 4C.266/200028.02.2001Appel · Erreur manifeste · Convention d'élection de for
  3. 4C.109/200026.07.2000Concurrence déloyale
  4. 4C.120/200020.07.2000Usage à titre de marque · Épuisement du droit de marque pour les marques de services · Incitation à la rupture de contrat
  5. 4C.316/199918.07.2000Risque de confusion en droit des signes distinctifs · Indemnité de partie et répartition des frais · RIVELLA
  6. 4C.79/200016.06.2000Risque de confusion en droit des marques · Étendue de la protection d'une marque · Marque faible
  7. ATF 126 III 23902.05.2000Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet. Concurrence déloyale; qualité pour agir d'une organisation de tourisme ( art. 2, 3 let . d, 9 al. 1 et 10 al. 2 let. a LCD). Légitimation active selon le droit de la concurrence déloyale de
  8. 4C.450/199902.05.2000Légitimation active selon LCSL · Nom de domaine · Risque de confusion
  9. ATF 125 III 19315.02.1999Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM ; art. 3 let . d LCD. Principes sur lesquels reposent les accords bilatéraux concernant la protection des indications de provenance (consid. 1a). Protection contre les désignations susceptibles
  10. ATF 120 II 14407.04.1994Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l' art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au titulaire d'une marque d
  11. ATF 117 II 19911.03.1991Motivation du recours en réforme ( art. 55 al. 1 let . c OJ). Si la juridiction cantonale rejette une action reposant sur plusieurs fondements juridiques, le Tribunal fédéral n'examine que ceux qui sont tenus pour contraires au droit fédéral. Concurrence déloyale; danger de confu
  12. ATF 116 II 47115.10.1990Concurrence déloyale au moyen de l'imitation de produits d'un tiers. - Dans la mesure où aucune prétention du droit des brevets, du droit d'auteur ou du droit des modèles ne s'y oppose, l'imitation des produits d'un tiers est en principe admise. Le procédé ne heurte les règles su
  13. ATF 116 II 36512.07.1990Concurrence déloyale; imitation de la présentation d'un produit ( art. 2, 3 let . d LCD). 1. Intérêt juridique digne de protection à la cessation d'un acte de concurrence déloyale (consid. 2). 2. Risque de confusion au sens de l' art. 3 let . d LCD; l'impression générale est déte
  14. ATF 116 II 46305.07.1990Droit des marques ( art. 9, art. 24 LMF ); protection de la personnalité et du nom ( art. 29 CC ); concurrence déloyale ( art. 3 let . d LCD). 1. Conditions pour que l'utilisation d'une marque par le preneur de licence vaille utilisation par le donneur de licence (consid. 2b/aa).