Art. 3 UNO-Pakt II
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 3 UNO-Pakt II, les plus récents en premier.
Comme norme- 2A.47/200223.05.2002Recours de droit administratif · égalité de traitement · Obligation de servir
- ATF 125 I 2107.10.1998Art. 85 let. a OJ ; initiative populaire uranaise "Pour des chances égales aux élections". Résumé de la jurisprudence rendue à ce jour sur l' art. 4 al. 2 Cst. en général (consid. 3a) et sur les quotas féminins en particulier (consid. 3b); examen des critiques formulées à l'enco