Loi fédérale sur l'assurance-invalidité · SR 831.20
art. 30 al. 1 LAI
Extinction du droit
L’assuré cesse d’avoir droit à la rente d’invalidité:
- a.
dès qu’il perçoit la totalité de sa rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS, sauf si la rente de vieillesse a été anticipée après l’inscription à l’assurance-invalidité et avant l’octroi d’une rente d’invalidité;
- b.
dès qu’il peut prétendre à la rente de vieillesse lorsqu’il a atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;
- c.
s’il décède.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗