Loi fédérale sur l'assurance-invalidité · SR 831.20

art. 30 al. 1 LAI

Extinction du droit

L’assuré cesse d’avoir droit à la rente d’invalidité:

a.

dès qu’il perçoit la totalité de sa rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS, sauf si la rente de vieillesse a été anticipée après l’inscription à l’assurance-invalidité et avant l’octroi d’une rente d’invalidité;

b.

dès qu’il peut prétendre à la rente de vieillesse lorsqu’il a atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;

c.

s’il décède.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

3 arrêts relatifs à l’art. 30 al. 1 LAI

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