Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.201
art. 30 al. 1 OTVA
Transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation
(art. 18, al. 2, LTVA)
1 La transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation en vertu de l’art. 18, al. 2, LTVA, notamment au sein de coopérations dans le domaine de la formation et de la recherche, n’est pas soumise à l’impôt.
2 La réduction de la déduction de l’impôt préalable conformément à l’art. 33, al. 2, LTVA est opérée auprès du dernier bénéficiaire.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗