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art. 30 al. 1 OJ

58 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 107 IV 7207.04.1981Art. 29 al. 2 OJ , art. 25 ss DPA . Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Les plaintes et contestations qui sont du ressort de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 25 ss DPA constituent des affaires pénales au sens
  2. ATF 106 IV 6511.02.19801. Art. 30 al. 1 OJ . La signature figurant au verso de l'enveloppe, dans laquelle a été envoyé un acte non signé, remplace valablement du point de vue juridique la signature manquante (confirmation de jurisprudence) (consid. 1). 2. Art. 20 OCR . Le fait que les véhicules dépourv
  3. ATF 99 II 12101.02.1973Art. 29 al. 2, 1re phrase, OJ. Seul l'avocat patenté, à l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autorisé à agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Irrecevabilité du recours en réforme signé par un avocat stagiaire bernois.
  4. ATF 86 III 311.05.1960Le recours au Tribunal fédéral selon l' art. 19 LP doit être signé à la main, faute de quoi il est irrecevable ( art. 30 al. 1 OJ et 14 CO).
  5. ATF 86 III 108.01.1960Procédure devant les autorités cantonales de surveillance. Application du droit cantonal. Il n'est pas contraire au droit fédéral d'exiger la signature manuscrite des écrits judiciaires.
  6. ATF 83 II 51031.10.1957Doit successoral paysan. Art. 620 ss. CC. 1. Le recours non signé mais accompagné d'une lettre portant la signature du recourant ou de son mandataire est recevable (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, ne peut pas revoir l'interprétation de l'ancien
  7. ATF 81 IV 14204.01.1955Art. 272 al. 1 PPF . Une déclaration de pourvoi n'est valable que si elle est signée.
  8. ATF 80 IV 4711.01.1954Art. 273 al. 1 PPF . Le mémoire de recours n'est valable que s'il est signé.